Nouvelle réforme sur les loyers impayés, un risque pour les locataires précaires

La simplification des procédures de saisie sur salaire suscite l’inquiétude des associations, qui y voient une menace pour les ménages vulnérables.

Depuis le début du mois, les propriétaires peuvent désormais engager une procédure de saisie sur salaire sans avoir besoin de l’aval préalable d’un juge. Il leur suffit de recourir à un commissaire de justice pour réclamer le paiement des loyers impayés. Cette mesure, introduite par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en 2023, s’applique également aux allocations chômage, aux pensions de retraite et même au RSA.

La Confédération nationale du logement (CNL) a vivement critiqué cette disposition, estimant qu’elle pénalise les locataires les plus fragiles. Selon l’association, la suppression de l’étape judiciaire initiale prive ces derniers d’un droit de recours immédiat et les expose à des difficultés accrues. La CNL dénonce une accélération des procédures au détriment des garanties offertes aux occupants en situation de précarité.

Bien que la loi prévoie un plancher insaisissable de 646,52 euros, ainsi qu’un délai d’un mois pour contester la décision, les associations jugent ces garde-fous insuffisants. Elles redoutent que cette réforme ne renforce les inégalités en favorisant systématiquement les bailleurs, sans prise en compte suffisante des situations individuelles.