Les crimes sexuels sur mineurs pourraient échapper à la prescription

Le Sénat a voté en faveur de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, avec 252 voix pour et 80 contre. Le texte n’est pas encore définitif, mais il rapproche la France d’un changement profond pour les victimes.

Les sénateurs ont franchi un cap en approuvant par 252 voix contre 80 l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Jusqu’ici, une telle exception au principe de prescription était réservée aux crimes contre l’humanité. Le vote, intervenu pendant l’examen du projet de loi sur la protection des enfants, ouvre la voie à un changement majeur pour la justice française.

Dans le droit en vigueur, une personne violée pendant son enfance peut porter plainte jusqu’à 48 ans. Le délai de prescription court sur 30 ans à partir de sa majorité. Beaucoup le trouvent trop court pour permettre aux victimes de parler. La prise de conscience autour des violences faites aux enfants, alimentée par plusieurs affaires qui ont marqué l’opinion, a poussé le Parlement à rouvrir ce débat. Les députés avaient déjà validé une version plus large de la mesure.

Aurore Bergé, ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, a salué une avancée pour l’écoute des enfants. Selon elle, plus aucune victime d’inceste ne doit s’entendre dire qu’elle a parlé trop tard. Le Sénat, pourtant peu enclin à bousculer les principes juridiques, a longtemps résisté. Sa commission des Lois avait rejeté la mesure, en dénonçant une rupture avec la tradition juridique.

Dans l’hémicycle, les échanges ont surtout pris une tournure politique. Des élus ont mis en avant l’intérêt des enfants et la nécessité de se placer à leur hauteur. D’autres ont réclamé une « intranquillité à vie » pour les auteurs de violences. La centriste Annick Billon a défendu l’imprescriptibilité en la présentant comme une exigence due aux victimes, face à une prescription qui peut devenir une forme d’impunité.

Muriel Jourda, élue Les Républicains, a défendu le délai existant. Elle a soutenu que certaines victimes parlent justement parce que la prescription est écoulée, reprochant aux partisans de la réforme de faire un choix entre les victimes. Le résultat reste net. La droite a voté majoritairement contre, avec une poignée de centristes et trois socialistes.

Le texte n’est pas encore définitif. Un vote solennel sur l’ensemble du projet de loi doit d’abord confirmer le mouvement au Sénat. Les deux chambres devront ensuite s’accorder en commission mixte paritaire. La version sénatoriale couvre les viols, les viols aggravés et les viols incestueux. Celle des députés allait plus loin, jusqu’aux meurtres, mais sa rédaction a été jugée fragile face à la Constitution.

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