Darmanin veut que les patrons sachent ce que font leurs salariés pendant les violences

Le ministre de la Justice a demandé aux procureurs de signaler aux employeurs les personnes mises en cause dans les dégradations d’octobre. Une interprétation très large du code de procédure pénale, que le bâtonnier de Paris juge incompatible avec la présomption d’innocence.

Tout part d’une directive envoyée jeudi aux parquets. Gérald Darmanin y demande aux procureurs de saisir les administrations dès qu’un agent public est mis en cause dans les violences et les dégradations commises depuis le 17 octobre. Le but affiché est d’ouvrir des procédures disciplinaires sans attendre la fin du procès pénal. Le garde des Sceaux met en avant l’exemplarité du service public pour justifier cette accélération.

Le lendemain, il élargit la consigne dans un message publié en ligne. Cette fois, il vise les employeurs des personnes impliquées dans des pillages ou des émeutes, sans distinguer le secteur. Invité d’une émission télévisée, il précise sa pensée. Beaucoup de mis en cause ont un travail, explique-t-il, parfois dans le public, parfois dans le privé. L’information remonterait donc aussi vers des entreprises ordinaires.

Le problème, c’est le cadre. Le code de procédure pénale autorise bien un parquet à prévenir un employeur, mais à des conditions serrées. Il faut une condamnation, même non définitive, des poursuites engagées ou une mise en examen. Le texte ne couvre que les agents publics, les salariés du privé chargés d’une mission de service public, notamment dans les transports, et les membres d’ordres professionnels. Encore faut-il que le procureur estime la transmission nécessaire au vu de la nature des faits, pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ou protéger les personnes et les biens. L’annonce du ministre déborde donc largement le dispositif existant.

Louis Degos n’a pas tardé à réagir. Le bâtonnier de Paris, qui représente 37 000 avocats, a publié un message sur un réseau professionnel. Il y appelle le gouvernement à la responsabilité. Sa conviction est simple. La concorde et la paix civile ne reviendront pas en écartant les principes de l’État de droit, les droits de la défense et cette présomption d’innocence qu’il qualifie d’intangible.

Cette sortie s’inscrit dans une séquence où l’exécutif martèle sa fermeté depuis les violences des 17 et 18 octobre. Gérald Darmanin a demandé aux parquets de requérir de la prison ferme et d’y ajouter des peines complémentaires. Bannissement des réseaux sociaux, interdiction de manifester ou de se rendre dans certains lieux, privation du droit de vote pour les infractions qui traduisent, selon lui, une volonté de rupture avec le pacte républicain. La consigne est passée. Reste à voir comment les tribunaux s’en saisiront.

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