Un testament peut-il être annulé par celui qu’il écarte ? La justice répond

Une association qui devait hériter d’un immeuble se retrouve évincée par un testament plus récent. Elle attaque en justice, mais la Cour de cassation lui refuse ce droit. Explications.

Changer d’avis sur son héritage, c’est possible. Une personne peut modifier son testament autant qu’elle le souhaite, tant qu’elle est en pleine possession de ses moyens. En 1997, une femme rédige un premier document. Elle lègue plusieurs biens immobiliers, en France et en Espagne, à une association. C’est ce qu’on appelle un legs particulier. L’association ne reçoit pas toute la succession, juste ces biens précis. Puis en 2015, elle change d’avis. Un nouveau testament annule tout ce qui a été fait avant. Cette fois, c’est sa sœur qui devient la bénéficiaire principale. Si la sœur meurt avant elle, ce sont ses nièces qui héritent. À son décès en 2016, c’est ce dernier testament qui est appliqué.

L’association, qui devait recevoir les immeubles, ne touche rien. Elle décide alors de contester le testament de 2015 en justice. Son argument principal est que la testatrice n’avait peut-être plus toute sa raison au moment de signer. C’est ce que le droit appelle l’insanité d’esprit. Elle évoque aussi un possible vice du consentement, comme une pression ou une manipulation. En théorie, ces motifs peuvent effectivement faire annuler un testament. Mais encore faut-il avoir le droit de demander cette annulation. La question posée aux juges était claire : une personne ou une organisation qui devait recevoir un bien précis dans un ancien testament peut-elle attaquer un testament plus récent qui l’a écartée ?

La réponse est non. La Cour de cassation explique que l’action en annulation pour insanité d’esprit ou vice du consentement est réservée aux successeurs universels. C’est-à-dire à ceux qui doivent recevoir l’ensemble de la succession, ou une part générale de celle-ci. Un héritier direct, un légataire universel. Pas le simple bénéficiaire d’un legs particulier. L’association n’était pas chargée de défendre l’intégralité des volontés de la défunte, seulement un bien. Même si elle a un intérêt évident à récupérer ce qu’on lui avait promis, le droit fait la différence entre un intérêt économique et une qualité juridique pour agir. Cette règle protège la stabilité des successions. Si n’importe quel ancien bénéficiaire pouvait contester chaque nouveau testament, les dernières volontés d’une personne seraient sans cesse remises en cause, parfois des années après sa mort. En résumé, un testament peut être modifié jusqu’au décès, mais seuls certains héritiers ou légataires ayant vocation à tout recevoir peuvent en demander l’annulation.

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