Violences sexuelles sur mineurs la ministre veut les rendre imprescriptibles

La prescription empêche trop de victimes d obtenir justice estime Aurore Bergé. Le gouvernement pourrait inclure cette mesure dans le futur texte sur la protection de l enfance.

Aurore Bergé, ministre déléguée à l Égalité femmes hommes, veut en finir avec la prescription des violences sexuelles commises sur les enfants. Pour elle, ce mécanisme juridique protège les agresseurs et pénalise les victimes. Elle espère que l imprescriptibilité sera intégrée au projet de loi sur la protection de l enfance, un texte déjà présenté au Conseil des ministres et qui sera débattu à l Assemblée nationale à partir du 15 juillet. La ministre a annoncé que le Premier ministre a convié les parlementaires engagés sur le sujet dès cette fin de semaine pour travailler à cette inclusion.

Aujourd hui, une personne victime de viol dans l enfance peut porter plainte jusqu à 48 ans. Le délai de prescription court 30 ans après sa majorité. Un laps de temps jugé trop court par les associations et plusieurs responsables politiques. Les victimes mettent souvent des années à parler, quand elles y parviennent. Parfois la mémoire revient tard, parfois la peur ou la honte empêchent de dénoncer les faits à temps. La Ciivise rappelle que près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. Autoriser la justice à poursuivre ces crimes sans limite de temps serait un signal fort, estime un rapport parlementaire d avril dernier.

Le garde des Sceaux Gérald Darmanin soutient aussi cette réforme. Il avait déjà annoncé en mai sa volonté de déposer un projet de loi sur l imprescriptibilité. Le Premier ministre Sébastien Lecornu se montre plus prudent. Il reconnaît l existence d un débat important mais ne ferme pas la porte. Il insiste sur la nécessité de prendre des précautions juridiques et constitutionnelles. Le contexte de cette accélération politique est tragique. Après le meurtre de la petite Lyhanna, le gouvernement a promis d intégrer de nouvelles dispositions au texte sur la protection de l enfance. La ministre Bergé l affirme sans détour la prescription protège les bourreaux et condamne les victimes, et c est cela qu il faut changer.

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