Les banques obtiennent gain de cause sur les frais de succession des mineurs

Le Conseil constitutionnel vient de censurer une loi qui rendait gratuits certains frais bancaires de succession, notamment pour les proches d’un enfant décédé. Un revirement qui ravive le débat entre justice sociale et liberté des entreprises.

La nouvelle est tombée samedi au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la partie d’un texte voté en 2025 qui supprimait les frais bancaires de succession dans plusieurs cas précis. Sont concernées les successions de mineurs, mais aussi les plus simples ou celles portant sur des sommes inférieures à un seuil aujourd’hui fixé à 5 910 euros. Pour les juges, imposer aux banques de ne facturer aucun frais “quel qu’en soit le coût” porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

À l’origine de cette contestation, la Caisse d’Épargne Grand Est Europe. L’établissement avait saisi le Conseil via une question prioritaire de constitutionnalité en estimant que le texte forçait les banques à offrir gratuitement des prestations correspondant à un vrai travail. Derrière cette décision, il y a aussi une histoire humaine qui avait ému l’opinion. En mai 2021, des parents avaient dû débourser 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé. Une “taxe sur le deuil” dénoncée par beaucoup, et qui avait poussé le législateur à agir.

Le Conseil constitutionnel a donc annulé précisément les mots “ne font l’objet d’aucun frais” et “dans les cas suivants” qui figuraient au premier paragraphe du texte. En revanche, une autre partie de la loi a été validée. Elle prévoit que pour toutes les successions non couvertes par la gratuité, les frais bancaires sont plafonnés à 1% du total des sommes détenues, dans la limite d’un montant fixé par décret. Cette mesure, aussi contestée par la Caisse d’Épargne, a été jugée conforme à la Constitution. Le débat sur le coût du deuil et le rôle des banques reste donc ouvert.

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