Un été sous haute tension pour les gardiens de la Constitution

Cet été, le Conseil constitutionnel doit trancher quatre dossiers brûlants. Aide à mourir, réseaux sociaux, loi agricole et free parties, ses choix seront examinés à la loupe.

L’institution est de plus en plus sollicitée, et la période estivale ne fait pas exception. D’ici la fin du mois d’août, les neuf membres du Conseil doivent rendre quatre décisions sur des textes qui touchent directement à la vie des Français. Deux d’entre eux portent la marque du deuxième quinquennat d’Emmanuel Macron. Le premier, très attendu, concerne la création d’un droit à mourir. Il a fallu des années pour le mettre sur les rails, et cinq saisines ont été déposées. Des parlementaires, le président du Sénat et le Premier ministre ont tous saisi l’institution. L’opposition ne compte pas laisser passer ça. Bruno Retailleau, à la tête des Républicains, a réclamé que plusieurs juges se déportent, les accusant d’avoir déjà pris position. Richard Ferrand, le président du Conseil, a répondu sobrement que ses équipes arrivent « dépouillées de leurs habits partisans » et que leurs décisions sont juridiques, jamais politiques.

Sur cette réforme, deux points font débat. Le délai de deux jours accordé au patient pour confirmer sa demande de mort après une première expression est jugé trop court par les détracteurs du texte. Pour un choix aussi définitif, ils estiment que ce laps de temps ne permet pas une vraie réflexion. Le second point concerne la clause de conscience. Le texte la prévoit pour un soignant, mais certains voudraient l’étendre à un établissement entier. Une idée qui a peu de chances de passer devant les juges. Une telle clause reviendrait à suspendre l’application d’une loi nationale sur une partie du territoire. Or le Conseil constitutionnel existe précisément pour garantir une application égale de la loi.

Le deuxième dossier emblématique, c’est l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. Des recours la contestent au nom de la liberté d’expression des adolescents. Richard Ferrand le rappelle, cette liberté connaît des bornes fixées par le législateur. Mais il faut vérifier que l’interdiction reste proportionnée. C’est un travail d’équilibriste, car des principes peuvent entrer en contradiction. L’an dernier, les membres du Conseil avaient déjà censuré la réintroduction de pesticides néonicotinoïdes, faute d’un encadrement assez strict. Les parlementaires ont retenté leur chance dans la loi d’urgence agricole, avec davantage de précisions sur les filières concernées et une dérogation limitée dans le temps. Cette fois, le texte risque d’être rejeté pour un autre motif, celui du « cavalier législatif », une disposition sans lien réel avec le projet initial. Si les juges choisissent cette voie, la polémique repartira de plus belle.

Ce ne serait pas la première fois que les oppositions crient au scandale. La suppression des zones à faibles émissions avait déjà été retoquée comme cavalier législatif. Marine Le Pen avait alors parlé d’une institution qui « contraint la démocratie ». Laurent Wauquiez, lui, évoquait une « dérive antidémocratique ». Pourtant, certains à l’Assemblée voient les choses autrement. Dans une configuration sans majorité absolue, les négociations acceptent parfois des ajouts bancals pour obtenir un accord. Le Conseil constitutionnel jouerait alors le rôle de filet de sécurité chargé de « nettoyer » les textes. Dans les couloirs de l’Assemblée, certains décrivent cette pratique comme un récit impossible à imaginer avant la majorité relative. Les oppositions, elles, savent souvent qu’elles déposent des recours voués à l’échec. Mais cela leur permet ensuite de pointer le pouvoir des juges.

Quatrième texte sur la table, le projet de loi sur la sécurité, baptisé Ripost. Au final, il contient 69 articles, soit deux fois plus qu’au départ. Les membres du Conseil vont notamment se pencher sur la répression des free parties et sur la suspension du permis de conduire pour usage de stupéfiants, même quand la personne ne conduit pas. Ils pourraient assortir leur décision de réserves, comme c’est souvent le cas. Par exemple en exigeant plus de précisions ou en reliant la sanction à la sécurité routière. Les textes deviennent si volumineux que leur fabrication se complique, et le contrôle du Conseil se densifie en conséquence. De quoi occuper les neuf juges jusqu’à la fin du mois d’août, et de quoi éclairer les prochains mois politiques.

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