Violences sexuelles, les députés veulent que chaque plainte déclenche une véritable enquête

Une loi de près de 70 articles pour couvrir toute la chaîne des violences, du premier signalement jusqu’à la réparation. Parmi les mesures phares, un socle d’actes d’enquête obligatoires pour qu’aucune plainte ne reste plus sans réponse.

Le chantier est vaste. Près de 70 articles, et une ambition claire, traiter les violences sexistes et sexuelles de bout en bout, depuis le repérage des premières alertes jusqu’à la réparation des victimes, en passant par la prévention, l’accompagnement et la réponse judiciaire. Porté par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, le texte a en partie été pensé en réaction à l’affaire Lyhanna. Les députés ont ouvert l’examen de fond en commission spéciale, avant une arrivée en séance publique.

Première mesure forte, un socle minimal d’actes d’enquête. L’idée est simple. Avant qu’une plainte puisse être classée, les enquêteurs devront accomplir une série d’actes incontournables, de l’audition de la victime et du suspect à la préservation des preuves et à la recherche d’éventuelles autres victimes. Le principe a largement emporté l’adhésion en commission. Sur les délais, en revanche, les avis divergent.

Pour la communiste Elsa Faucillon, ce socle ne doit pas devenir une occasion d’étirer la procédure. L’insoumise Sarah Legrain va plus loin. Faute de moyens supplémentaires pour la justice, l’outil pourrait se retourner contre les victimes, avec des délais sans fin. La rapporteure écologiste Marie-Charlotte Garin évoque des discussions pour fixer une borne temporelle contraignante. En attendant, un amendement de la socialiste Colette Capdevielle a déjà été voté, avec un délai de douze mois pour la réalisation de ces actes.

La commission a aussi validé la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire, que le procureur et le juge d’instruction devront mobiliser pour les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Autre geste fort, la fin d’une exception du code de procédure pénale. Poursuivre un agent des armées pour ces faits exigeait jusqu’ici l’avis préalable du ministère des Armées. Cette règle tombe, dans le sillage du mouvement MeToo des Armées.

Reste la question des moyens, et elle fâche. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé pour le budget 2027 un socle de départ de près d’1,5 milliard d’euros contre les violences sexistes et sexuelles, complété par 2,6 milliards pour la protection de l’enfance. Matignon a toutefois précisé qu’il ne s’agissait pas d’argent nouveau, mais d’une reconduction des crédits engagés en 2026. De quoi faire bondir les associations féministes et une partie des oppositions.

Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes, a parlé de poudre de perlimpinpin. La députée LFI Gabrielle Cathala a accusé le gouvernement de prendre les gens pour des imbéciles, quand l’élue RN Caroline Parmentier a dénoncé une entourloupe. Le texte, lui, estime les besoins à au moins trois milliards d’euros par an entre 2027 et 2032. La ministre déléguée à l’Égalité femmes-hommes, Aurore Bergé, a annoncé un amendement pour permettre d’établir ces montants année après année, les crédits restant à voter à chaque budget.

Le garde des Sceaux Gérald Darmanin a prévenu. Si le texte passe en l’état, la justice n’aura pas les moyens de suivre sans une augmentation considérable des effectifs et de la formation. Un autre article promet des débats tendus. Il interdit de prononcer une obligation de quitter le territoire français contre un étranger ayant porté plainte pour violences sexuelles. Plusieurs amendements réclament sa suppression. Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a mis en garde. À l’en croire, une plainte pour violences sexuelles pourrait devenir un moyen commode d’échapper à une mesure d’éloignement ou d’obtenir un titre de séjour.

Le texte comporte enfin un volet fourni sur les cyberviolences. Il prévoit aussi d’interdire le mariage entre cousins germains.

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