Transparence des rémunérations, un projet législatif soumis à la concertation sociale

_**Le gouvernement a transmis aux organisations syndicales et patronales un texte visant à renforcer l’équité salariale entre les femmes et les hommes, dans le cadre de la transposition d’une directive européenne.**_

Le projet de loi relatif à la transparence des rémunérations dans le secteur privé a été officiellement communiqué aux partenaires sociaux ce vendredi. Ce texte, qui doit être intégré au droit national avant le 7 juin 2026, constitue la base d’une ultime réunion de concertation prévue le 19 mars prochain. Il vise à corriger les disparités persistantes entre les sexes en matière de salaires.

Les dispositions prévoient notamment l’obligation, pour les employeurs, d’indiquer la rémunération ou une fourchette salariale dans toute offre d’emploi. Par ailleurs, les salariés se verront reconnaître un droit d’accès à des informations concernant les niveaux de rémunération de leurs collègues effectuant un travail de valeur équivalente. Ces données pourront être consultées sur l’intranet de l’entreprise, à l’exception d’un indicateur spécifique relatif aux écarts de rémunération par catégorie, qui demeurera interne.

Le champ d’application du dispositif concernera les entreprises d’au moins cinquante salariés, un seuil aligné sur celui de l’index existant sur l’égalité professionnelle. La fréquence de publication des indicateurs variera selon la taille de l’effectif. Elle restera annuelle pour les structures de plus de deux cent cinquante personnes. Pour les entreprises comptant entre cent et deux cent quarante-neuf salariés, six indicateurs sur sept devront être publiés chaque année, le dernier n’étant requis que tous les trois ans.

Des voix syndicales s’élèvent déjà pour critiquer certains aspects du projet. Elles pointent un assouplissement du rythme de reporting par rapport au cadre actuel et déplorent que les sanctions ne soient prévues qu’en cas de manquement aux obligations déclaratives, et non en présence d’écarts de rémunération injustifiés. La temporalité de la transmission du texte, à la veille de la Journée internationale des droits des femmes, a également été qualifiée d’opération de communication.

Le calendrier parlementaire pour l’examen de cette proposition de loi n’est pas encore arrêté, en raison d’une agenda législatif particulièrement chargé. Le gouvernement avait initialement exprimé le souhait de voir le texte présenté devant les chambres avant la période estivale.