Crimes sur mineurs bientôt imprescriptibles ? Le pari risqué des députés

L’Assemblée nationale a voté pour que les violences sexuelles sur enfants ne soient plus jamais prescrites, un pas inédit qui pourrait toutefois être censuré par le Conseil constitutionnel.

C’est un vote qui a fait basculer le débat. Jeudi, les députés ont adopté un amendement prévoyant d’étendre l’imprescriptibilité aux crimes sexuels commis sur des mineurs. Jusqu’ici, seuls les crimes contre l’humanité bénéficiaient de ce régime d’exception. La mesure a été portée par un élu écologiste et une députée MoDem, sur la base d’un constat accablant. Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Et 10 % de la population a subi l’inceste. Pour les défenseurs du texte, ces chiffres imposent une rupture nette avec le droit actuel. Aujourd’hui, une victime peut porter plainte jusqu’à 48 ans, grâce à un délai de prescription de 30 ans après sa majorité. Mais beaucoup n’y parviennent pas à temps. Certaines personnes retrouvent la mémoire tardivement ou n’osent parler que des décennies plus tard.

Le ministre de la Justice a soutenu l’amendement tout en prévenant. Selon lui, rien ne garantit que le Conseil constitutionnel valide une telle réforme. Il a même reconnu être minoritaire parmi les magistrats et les directions qui le conseillent. Ces derniers soulèvent des objections de fond. La prescription est un principe fondamental du droit pénal, lié à la nécessité de préserver les preuves et d’assurer un procès équitable. Or, conserver des éléments sur une durée illimitée pose des défis techniques énormes. Le garde des Sceaux a toutefois estimé qu’on ne peut rester inactif face à des victimes qui témoignent parfois à l’article de la mort. Et il a mis en avant les progrès de la science et de la numérisation, qui permettent de mieux préserver les preuves qu’il y a cinquante ans.

L’opposition à la mesure est venue de plusieurs bancs. Des députés de La France insoumise, écologistes et communistes ont refusé de voter le texte, jugeant la méthode bâclée. Selon eux, un changement aussi profond aurait dû être précédé de longues auditions d’experts et d’un avis du Conseil d’État. Une élue RN a aussi critiqué l’idée, estimant que l’imprescriptibilité est réservée aux crimes contre l’humanité en raison de leur gravité exceptionnelle, et que l’étendre à d’autres infractions bouleverserait l’équilibre juridique. Plus tôt dans la journée, les députés avaient adopté un article lié à l’affaire de la collégienne Lyhanna. Ce texte oblige, sauf exception, à entendre sous trois mois les personnes mises en cause dans des crimes sur mineurs. L’affaire avait révélé des failles dans le traitement d’une plainte pour viol déposée en 2025, qui n’avait pas été suivie d’effet. La réforme globale sur la protection de l’enfance, promise en 2025, doit être adoptée définitivement à l’Assemblée mardi, avant un examen au Sénat à la rentrée. Son entrée en vigueur est espérée début 2026.

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