Retraites : l’État condamné pour atteinte à la vie privée dans l’affaire du fichier des gardés à vue

Le gouvernement condamné pour des pratiques illégales de fichage lors des manifestations contre la réforme des retraites.

Le tribunal administratif de Lille a rendu une décision importante aujourd’hui en ordonnant au Garde des Sceaux et au parquet de Lille d’effacer les données personnelles d’un fichier recensant les personnes placées en garde à vue lors de la mobilisation contre la réforme des retraites. Cette décision fait suite à une action en référé introduite par l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l’homme (LDH), en réponse à un article de Médiapart dénonçant l’existence de ce fichier.

Le tribunal a jugé que la constitution de ce fichier par le parquet de Lille, en dehors de tout cadre réglementaire, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des personnes concernées. En conséquence, il a ordonné l’effacement des données personnelles qu’il contient. Le tribunal a également condamné l’État français à verser une somme globale de 3 000 euros aux requérants.

L’avocat de l’Adelico et du Syndicat des avocats de France, Jean-Baptiste Soufron, s’est réjoui de cette décision, soulignant qu’il s’agit d’un rappel à l’ordre pour le gouvernement. Selon lui, il est avéré qu’un fichier politique a été constitué par le parquet de Lille sur les instructions du ministère de la Justice, déplorant ainsi les décisions illicites prises par le gouvernement ces derniers mois.

De son côté, l’avocate de la LDH, Marion Ogier, a salué cette décision comme un rappel à l’ordre clair. Selon la LDH, le fichier en question a été créé depuis le 17 mars, suite à l’intensification de la mobilisation après le recours à l’article 49-3.

Lors de l’audience, un représentant du ministère de la Justice avait affirmé que ce fichier était autorisé par le décret encadrant la base de données Cassiopée, qui rassemble les informations des prévenus, victimes ou témoins des procédures judiciaires des dix dernières années. Le parquet de Lille et le ministère de la Justice n’ont pas réagi immédiatement à la décision du tribunal.

Cette décision du tribunal administratif de Lille met en lumière l’importance du respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, même dans le contexte d’événements politiques et sociaux majeurs. Elle souligne également le rôle crucial du pouvoir judiciaire dans la préservation des droits fondamentaux des citoyens face aux actions de l’État.