Plainte en ligne, création d’asso, déclaration de TVA, et si l’État arrêtait de vous demander Monsieur ou

Quatre associations et une personne non binaire attaquent devant le Conseil d’État les cases de civilité imposées par trois services publics dématérialisés. Leur argument tient en une question simple, à quoi bon connaître le genre d’un usager quand la démarche n’en a pas besoin.

Faut-il vraiment préciser si l’on est un homme ou une femme pour signaler une infraction, monter une association ou remplir sa déclaration de TVA ? Non, répondent quatre organisations, Stop Homophobie, Bi’Cause, Mousse et Tous.Tes, accompagnées d’une personne non binaire. Elles ont décidé de porter l’affaire devant le Conseil d’État pour faire supprimer ces cases de civilité qu’elles jugent discriminantes, et qui compliquent selon elles l’accès à des services publics entièrement dématérialisés.

Trois téléservices sont dans le viseur. Le dépôt de plainte en ligne du ministère de l’Intérieur, qui oblige à choisir entre « Monsieur » et « Madame » avant d’envoyer son signalement. Le formulaire e-création de service-public.gouv.fr, qui réclame une civilité binaire aux personnes déclarées comme dirigeantes d’une association. La déclaration de TVA sur impots.gouv.fr, où la mention M. ou Mme apparaît sur les documents fiscaux générés automatiquement. À chaque fois, la même contrainte, un choix binaire imposé alors que la procédure n’en a pas besoin.

Les requérants assurent avoir d’abord sollicité l’administration pour faire modifier ces formulaires. Faute de réponse favorable, ils passent par la voie contentieuse et contestent le traitement des données liées au genre dans ces trois parcours. Leur avocat s’appuie sur un principe du RGPD, celui de l’exactitude et de la nécessité. Une donnée personnelle ne peut pas être réclamée au seul motif qu’elle est devenue une habitude administrative. Elle doit servir à quelque chose. La Cour de justice de l’Union européenne l’a rappelé, et le Conseil d’État a suivi ce raisonnement dans un litige opposant la SNCF à des voyageurs, en jugeant que la compagnie ne pouvait pas imposer cette civilité à l’achat d’un billet sur son application.

Derrière la formalité, il y a des situations très concrètes. Pour une personne non binaire, une case obligatoire revient parfois à se renier, ou à renoncer purement et simplement à la démarche. Pour les personnes transgenres, le même formulaire peut faire apparaître des discordances entre documents officiels, dévoiler un parcours personnel que l’on préférerait garder pour soi et provoquer des moments pénibles, lors d’un contrôle ou au moment de déposer plainte. Le risque, souligne leur avocat, c’est qu’une information collectée sans raison serve ensuite à trier les usagers, à les traiter différemment et, au bout du compte, à en discriminer certains.

La demande reste pourtant modeste. Personne ne réclame l’ajout d’une troisième case partout. Ce que les organisations veulent obtenir, c’est que la question du genre disparaisse des démarches où elle n’apporte rien ou produit une réponse fausse. Un principe simple, moins de données exigées, donc moins d’occasions de se tromper et de classer les gens sans motif.

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