La CEDH se prononce sur une affaire de pratiques sadomasochistes et interroge la notion de consentement en droit français

La Cour européenne des droits de l’homme examine ce jeudi un contentieux opposant une ancienne préparatrice en pharmacie à son supérieur hiérarchique, dans un dossier susceptible d’influer sur l’appréciation juridique du consentement dans les relations intimes.

Une femme, employée comme préparatrice en pharmacie dans un établissement hospitalier de Meurthe-et-Moselle en 2010, avait engagé une relation à caractère sadomasochiste avec son responsable hiérarchique. Trois années plus tard, elle déposait une plainte pour viol, violences physiques et psychologiques ainsi que harcèlement sexuel. L’affaire prit un tour particulier lorsque la cour d’appel de Nancy, en 2021, prononça la relaxe totale de l’accusé, considérant que l’existence d’un contrat formalisant leur relation en établissait le caractère consenti.

La requérante, ayant épuisé les recours en droit interne, s’est tournée vers la juridiction strasbourgeoise. Ses conseils soutiennent que la procédure française n’a pas permis une instruction équitable des faits allégués, les qualifications de viol et d’agressions sexuelles ayant été écartées dès l’origine. Ils invoquent également une victimisation secondaire, liée à des interrogatoires perçus comme culpabilisants durant l’instruction.

La décision attendue de la CEDH pourrait avoir des implications significatives sur l’interprétation du consentement dans les affaires de violences sexuelles. Le droit français définit actuellement le viol par la présence de violence, contrainte, menace ou surprise, contrairement à d’autres législations européennes qui se fondent sur l’absence de consentement libre et éclairé. Une proposition de loi en cours d’examen au Parlement vise précisément à adopter cette approche, qui imposerait à la défense de prouver l’existence d’un consentement explicite.

Les avocats de la plaignante soulignent le contexte de dépendance professionnelle et psychologique dans lequel évoluait leur cliente, estimant que les juges n’ont pas suffisamment pris en compte les déséquilibres de pouvoir inhérents à cette relation. Pour eux, la simple absence de résistance physique ne saurait constituer un consentement valide lorsque celui-ci est obtenu sous emprise. L’arrêt de la Cour européenne pourrait ainsi conduire à une évolution notable de la jurisprudence française en matière d’agressions sexuelles.