L’Europe impose des normes inédites pour protéger chiens et chats d’élevage

Le Parlement européen a entériné ce mardi une réglementation historique fixant des exigences minimales de bien-être pour les chiens et les chats issus d’élevages, interdisant les pratiques génératrices de souffrance.

Les eurodéputés ont donné leur feu vert définitif à ce texte, déjà adopté une première fois en juin dernier puis légèrement modifié en concertation avec les États membres. Le vote, qui s’est tenu à Strasbourg, a recueilli une large adhésion avec 558 voix favorables, 35 oppositions et 52 abstentions. Cette législation inédite établit des critères fondamentaux de protection dans les élevages, les refuges et les points de vente, concernant notamment l’alimentation, l’espace, l’hygiène et l’interdiction de pratiques cruelles.

L’Union européenne entend ainsi mieux encadrer un marché estimé à 1,3 milliard d’euros par an, pour une population d’environ 82 millions de félins et 72 millions de canidés. L’un des objectifs majeurs est de lutter contre les trafics en provenance de pays comme la Roumanie et la Bulgarie, régulièrement critiqués par les associations de protection animale.

Conformément à ce nouveau cadre juridique, les chiens et les chats présents sur le territoire de l’Union devront être identifiés par puce sous-cutanée, dans un délai maximal de dix ans pour les félins et de quinze ans pour les canidés. L’utilisation de colliers coercitifs, tels que les dispositifs électriques, sera interdite dans la plupart des situations, de même que les mutilations comme la coupe de la queue ou des oreilles, ou encore l’ablation des cordes vocales.

Les pratiques d’élevage visant à accentuer certains traits physiques au détriment de la santé des animaux, comme les pattes trop courtes ou les nez trop plats, seront prohibées. Le recours à ces animaux pour des spectacles ou des concours sera également banni. Le texte interdit en outre la consanguinité, notamment les croisements entre grands-parents et petits-enfants ou entre demi-frères et demi-sœurs, sauf exceptions destinées à préserver des races locales à la diversité génétique limitée.

La version définitive du texte prohibe aussi les croisements entre races domestiques et sauvages, susceptibles d’engendrer des comportements inadaptés à une vie domestique. Toutefois, les organisations de défense des droits des animaux ont déploré les exemptions accordées. La réglementation ne prévoit qu’un encadrement minimal pour les annonces en ligne, alors que celles-ci concernent 60 % des ventes de chiens et de chats dans l’Union européenne.

Certaines dispositions relatives au bien-être animal ne s’appliqueront pas aux chiens utilisés par les forces de police, l’armée ou les douanes. Par ailleurs, des amendements visant à interdire la vente de chiens et de chats en animaleries, ou à prohiber le recours à l’euthanasie pour réguler les populations d’élevages, ont été retirés du texte final.