Le Sénat valide la réforme de la justice criminelle portée par le gouvernement

_**Le texte, qui instaure une procédure de reconnaissance préalable des faits pour les crimes, a été adopté malgré les critiques d’une partie de la profession judiciaire.**_

L’assemblée sénatoriale a donné son accord, mardi, au projet de loi relatif à la justice criminelle. Le vote, acquis par 219 voix contre 111, marque une étape importante pour l’exécutif, dont la proposition a recueilli le soutien des groupes de droite et du centre. L’ensemble des élus de gauche a, en revanche, voté contre ce texte, au lendemain d’une journée de mobilisation de plusieurs barreaux en métropole.

Le dispositif central de la réforme consiste en la création d’une nouvelle voie procédurale, la procédure de jugement des crimes reconnus. Celle-ci s’appliquerait, sous certaines conditions, aux affaires criminelles. Elle permettrait, en cas d’aveux de la personne mise en cause, de réduire d’un tiers la peine encourue et de raccourcir significativement le temps de l’audience. Le gouvernement y voit un levier pour désengorger les tribunaux et réduire les délais, alors que près de six mille dossiers criminels seraient en attente de jugement.

Plusieurs garanties ont été introduites ou renforcées lors de l’examen par les sénateurs. L’accord de la personne poursuivie, du ministère public et l’absence d’opposition de la victime sont requis. Le champ d’application a été restreint, excluant notamment les viols sur mineurs de quinze ans, les crimes à caractère terroriste ou contre l’humanité. Le délai laissé aux victimes pour se manifester a été allongé.

Les représentants des avocats, qui avaient manifesté leur inquiétude la veille du vote, estiment que l’équilibre du procès pénal est menacé. Ils redoutent une justice privilégiant la célérité au détriment du débat contradictoire et des droits de la défense. Le ministre de la Justice s’est pour sa part félicité de l’adoption d’un texte « d’équilibre » et s’est dit ouvert à des discussions pour l’améliorer, alors que le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale.

Le projet de loi comprend également d’autres dispositions, comme la possibilité d’utiliser la généalogie génétique dans certaines enquêtes ou une modification de la composition des cours criminelles départementales. En revanche, les sénateurs ont rejeté une mesure visant à modifier les voies de recours contre les décisions de ces juridictions.