Le pacte Dutreil dans le viseur parlementaire

Les députés ont adopté un resserrement des conditions du dispositif fiscal de transmission d’entreprises, visant à en circonscrire les dérives tout en préservant son objectif initial.

L’Assemblée nationale a modifié lundi le cadre du pacte Dutreil, mécanisme fiscal créé en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises familiales. Les élus ont acté le retrait des biens non professionnels du champ des exonérations, répondant aux critiques sur les détournements possibles du dispositif. Plusieurs études avaient mis en lumière des pratiques d’optimisation fiscale permettant d’appliquer les avantages successoraux à des patrimoines sans lien avec l’activité économique.

La ministre des Comptes publics a plaidé pour une liste précise des biens somptuaires à exclure, qui sera définie lors de l’examen budgétaire. Parallèlement, la durée minimale de détention des actions transmises a été prolongée de deux années supplémentaires. Le texte a recueilli 94 voix favorables contre 49, avec un vote divisé au sein de la majorité présidentielle et une abstention du Rassemblement national.

Certains élus de gauche ont jugé ces ajustements insuffisants, estimant qu’ils ne s’attaquaient pas fondamentalement à ce qu’ils considèrent comme une niche fiscale avantageant principalement les patrimoines les plus importants. Le coût du dispositif pour les finances publiques, réévalué à 5,5 milliards d’euros pour 2024, alimente les débats sur son efficacité économique. Des parlementaires de droite ont en retour dénoncé une remise en cause injustifiée d’un outil essentiel à la pérennité des entreprises familiales, présentées comme le socle de l’économie nationale. La Cour des comptes devrait prochainement recommander un ajustement du taux d’abattement en cas de cession anticipée des actifs.