Le gouvernement engage la réforme d’une allocation sociale unique

_**Le projet de fusion du RSA, des APL et de la prime d’activité en une prestation unifiée a été transmis au Conseil d’État. Son examen parlementaire est prévu avant la pause estivale.**_

L’exécutif a formalisé son intention de regrouper trois prestations sociales majeures au sein d’un dispositif unique. Cette allocation de solidarité unifiée fusionnerait le revenu de solidarité active, les aides personnalisées au logement et la prime d’activité. L’objectif affiché est de simplifier le paysage des aides et de favoriser le retour à l’emploi en atténuant les effets de seuil.

Le texte législatif, constitué de huit articles, a été soumis au Conseil d’État. Il doit être présenté en Conseil des ministres au mois d’avril, avant un passage devant le Parlement dans les prochains mois. Cette mesure figurait parmi les engagements de campagne du chef de l’État dès 2017.

Le projet repose sur la création d’un indicateur commun, le revenu social de référence, qui servira de base au calcul des droits. Cette harmonisation vise à articuler les trois aides entre elles et à éviter les décrochages de ressources lors d’une reprise d’activité. Le dispositif complet ne serait pleinement opérationnel qu’à partir de 2030.

Dès 2027, les bénéficiaires devraient cependant accéder à un compte social de référence. Cet outil fournira une information individualisée et actualisée sur les droits ouverts, et non plus une simple simulation. Le gouvernement estime que cette avancée facilitera les démarches administratives pour l’ensemble des prestations concernées.