Le Conseil constitutionnel tranche sur la loi de simplification, entre enjeux environnementaux et assouplissements réglementaires

Les Sages doivent se prononcer ce jeudi sur un texte controversé, notamment sur l’avenir des zones à faibles émissions et les règles d’artificialisation des sols, dans un climat politique tendu.

La décision du Conseil constitutionnel, attendue en fin de journée, mettra un terme à un parcours législatif chaotique de deux ans. Le texte, présenté comme un outil de simplification économique, a vu son périmètre s’élargir au fil des débats parlementaires, suscitant des oppositions inattendues au sein même de la majorité présidentielle. Pas moins de soixante-dix députés issus des rangs gouvernementaux ont saisi les Sages, espérant préserver certains acquis environnementaux du premier quinquennat d’Emmanuel Macron.

Au cœur des préoccupations figure la suppression des zones à faibles émissions, ou ZFE. Introduite à l’Assemblée nationale par les élus LR et RN, cette mesure vise à interdire progressivement les véhicules les plus polluants dans les grandes agglomérations. Si le principe de ces zones, instauré en 2019 et renforcé en 2021, avait pour objectif de réduire les particules fines responsables de maladies respiratoires, son application a été jugée mal adaptée par de nombreux élus. Ces derniers pointent un risque d’injustice sociale pour les ménages ne pouvant renouveler leur véhicule. Les positions restent clivées à gauche, où La France insoumise soutient la suppression, tandis que les écologistes et socialistes y sont opposés. Les Républicains et le Rassemblement national plaident pour un abandon pur et simple du dispositif.

Les partisans du maintien des ZFE misent sur une censure par le Conseil constitutionnel, soit pour des motifs de santé publique, soit en raison d’un vice de procédure. Ils invoquent l’article 45 de la Constitution, qui exige un lien, même indirect, entre une mesure et le texte dans lequel elle s’insère. Le Haut-commissaire au Plan, Clément Beaune, a rappelé que la pollution de l’air serait à l’origine de plusieurs dizaines de milliers de décès chaque année, déplorant une stratégie consistant à voter la loi tout en espérant son invalidation sur ce point.

Parallèlement, la question de l’artificialisation des sols suscite des tensions. Le dispositif dit de zéro artificialisation nette, qui vise à limiter le bétonnage d’ici 2050, a été assoupli dans le cadre du texte. Les députés LR et RN ont obtenu un assouplissement des quotas imposés aux collectivités, leur permettant de dépasser de 20 % les surfaces aménageables, notamment pour faciliter l’implantation de centres de données. Une disposition que certains élus jugent nécessaire pour le développement économique, mais que les défenseurs de l’environnement estiment contraire aux objectifs de préservation des sols.

Enfin, le texte prévoit de limiter dans le temps les contentieux relatifs aux autorisations environnementales pour des projets d’infrastructure similaires à l’autoroute A69, dans le Tarn. Les requérants de gauche dénoncent une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel, estimant que cette mesure pourrait fragiliser la protection de l’environnement. La décision du Conseil constitutionnel, très attendue, déterminera l’équilibre final de cette loi aux multiples facettes.