L’affaire Lyhanna bouleverse l’examen du projet de loi justice de Darmanin

Le garde des Sceaux Gérald Darmanin présente lundi son projet de loi sur la justice criminelle, alors que l’affaire Lyhanna relance les critiques sur un système judiciaire saturé. Entre la proposition d’un plaider-coupable controversé et les appels à une loi cadre contre les violences faites aux femmes, les débats s’annoncent houleux.

Le timing est pour le moins délicat. Alors que les députés s’apprêtent à examiner en commission le texte porté par Gérald Darmanin, la mort de la petite Lyhanna, 11 ans, a remis les dysfonctionnements de la justice sous les projecteurs. Son meurtrier présumé avait déjà fait l’objet de plusieurs plaintes. Le ministre a dû reconnaître des « défaillances graves » et présenter ses excuses au nom de la justice. Dans ce climat tendu, plusieurs élus de gauche et de la majorité organisent une conférence de presse pour réclamer une « loi intégrale » contre les violences faites aux femmes et aux enfants. La députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, à l’origine d’une proposition de loi sur le sujet, refuse de réduire cette tragédie à un simple « dysfonctionnement interne ». Elle demande un vrai « changement de paradigme » avec la création de juridictions spécialisées, sur le modèle espagnol.

Au cœur du projet de loi, la fameuse « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR) fait figure de bombe à retardement. Ce dispositif de plaider-coupable vise à accélérer le traitement des dossiers en échange d’une peine réduite d’un tiers et d’une audience expédiée en une demi-journée. L’objectif est de lutter contre l’engorgement des tribunaux alors qu’il faut en moyenne six ans pour juger un viol et huit ans pour un homicide. Mais le texte suscite une levée de boucliers. La gauche et le Rassemblement national ont déposé des amendements pour le supprimer purement et simplement. Sous pression, Darmanin a proposé mi-mai d’exclure les viols et les crimes passibles de la cour d’assises. Un recul qui réduirait la portée de la mesure à « quelques dizaines » de cas par an, selon la Chancellerie, essentiellement des coups mortels et des braquages. La présidente du Conseil national des barreaux a salué le fait que « les arguments de la profession et des associations de victimes aient été entendus ».

Mais les avocats restent mobilisés sur d’autres points du texte. Le raccourcissement des délais pour déposer des requêtes en nullité les inquiète particulièrement. La gauche a aussi déposé des amendements de suppression contre l’extension des compétences des cours criminelles départementales ou l’accès de la police judiciaire à des bases de données génétiques étrangères issues de tests récréatifs. Des organisations comme le Syndicat de la magistrature, la CGT ou le collectif #NousToutes continuent d’exiger le retrait pur et simple du projet de loi. Le ministre devra convaincre, et vite, alors que les débats en commission commencent ce lundi après son audition.

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