La taxe foncière, une décision désormais municipale

Le gouvernement délègue aux élus locaux la possibilité de majorer l’impôt pour des millions de logements considérés comme dépourvus de certains équipements, selon une instruction interne des finances publiques.

Une note de la direction générale des Finances publiques, dont la teneur a été rendue publique, confirme que l’État s’en remettra aux municipalités pour décider d’une éventuelle revalorisation de la taxe foncière. Cette disposition concerne spécifiquement les habitations dont les propriétaires ont déclaré l’absence d’éléments de confort de base. Près de sept millions et demi de biens pourraient être touchés par cette mesure, qui entrerait en vigueur après les prochaines échéances électorales locales.

Le calcul de l’assiette fiscale intègre en effet une surface virtuelle supplémentaire attribuée à chaque équipement manquant. L’administration ajoute ainsi plusieurs mètres carrés fictifs selon que le logement est dépourvu d’eau courante, d’installation électrique, de sanitaires ou encore d’un système de chauffage. Une méthode qui pourrait sensiblement alourdir la facture pour un nombre important de contribuables.

Cette orientation fait suite à un précédent projet, annoncé puis suspendu, qui prévoyait une hausse automatique et généralisée. Le dispositif actuel laisse désormais aux collectivités le soin de se prononcer. Les communes favorables à cette majoration devront en informer les services fiscaux avant la fin du mois de septembre pour une application à compter de l’année 2027. Seuls les propriétaires confrontés à une augmentation significative recevraient une notification électronique.

La démarche suscite des critiques au sein même de l’administration. Des syndicats pointent le caractère arbitraire d’un système qui repose sur des déclarations non vérifiées et dont la mise en œuvre dépendrait du volontarisme de chaque maire. Ils dénoncent un risque d’inégalité de traitement entre les territoires et estiment que cette approche fragmentée évite de s’attaquer à une refonte plus globale de l’imposition locale.