Le Sénat valide la procédure de reconnaissance préalable des crimes

Le projet porté par le ministre de la Justice, destiné à accélérer le traitement des affaires les plus graves, a été adopté par la chambre haute. Cette réforme, qui suscite une forte opposition parmi les professionnels du droit, instaure un mécanisme inspiré du « plaider-coupable ».

L’hémicycle du Sénat a donné son aval, mardi, à la mesure centrale du projet de loi relatif à la justice criminelle. Ce texte institue une procédure spécifique pour les crimes, permettant un jugement accéléré en cas d’aveux de la personne mise en cause. Le vote, acquis par 224 voix contre 118, reflète un clivage politique marqué, l’ensemble des groupes de gauche ayant rejeté le dispositif. Cette adoption intervient au lendemain d’un mouvement de protestation national des avocats, qui dénoncent un risque d’affaiblissement des garanties procédurales pour la défense comme pour les victimes.

Le ministre de la Justice a salué sur les réseaux sociaux l’adoption de cette « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR). Il y voit un outil supplémentaire pour réduire les délais de traitement des dossiers criminels et une modernisation du système judiciaire français, à l’instar de ce qui existe dans d’autres démocraties occidentales. Le dispositif ne pourra être engagé qu’à l’issue de l’instruction et sous réserve de l’accord conjoint de l’accusé, du ministère public et de la partie civile. Son champ d’application a été restreint par le Sénat aux affaires impliquant un seul mis en cause et une seule victime.

Le principe repose sur un échange. En reconnaissant les faits, l’accusé se voit proposer une peine réduite d’un tiers par rapport au quantum encouru. Si cette proposition, formulée par le parquet après consultation de la victime, est acceptée, une audience publique est organisée pour l’homologuer. Cette audience, rebaptisée « audience solennelle de jugement des crimes reconnus » à l’initiative du gouvernement, se déroulera sans audition de témoins ni d’experts et sera limitée à une demi-journée, contre plusieurs jours pour un procès classique. L’objectif affiché est de désengorger des cours d’assises actuellement confrontées à plusieurs milliers de dossiers en attente.

Plusieurs aménagements ont été intégrés au texte initial lors de son examen sénatorial. Le délai laissé aux victimes pour s’opposer à la procédure a été porté à vingt jours. Par ailleurs, certains crimes sexuels particulièrement graves, tels que le viol sur mineur de quinze ans ou le proxénétisme sur mineur, ont été exclus du champ de la nouvelle procédure, qui n’était déjà pas applicable aux crimes contre l’humanité et aux actes de terrorisme. L’examen du projet de loi dans son ensemble par le Sénat devait se poursuivre dans la soirée, portant également sur la réforme des cours criminelles départementales et l’utilisation de la généalogie génétique.