La Cour des comptes pointe les lacunes persistantes de la lutte antifraude

_**Dans un rapport publié mardi, l’institution juge la fraude fiscale toujours mal mesurée et sanctionnée, malgré des moyens accrus.**_

La Cour des comptes a rendu public un examen détaillé de la politique de lutte contre la fraude aux impôts. Son constat est sans appel. Le phénomène reste, selon ses termes, insuffisamment défini, quantifié et traité, souvent amalgamé à des pratiques d’évitement légal. Son ampleur globale demeure ainsi méconnue, a souligné son premier président.

L’institution ne propose pas de chiffre global, mais insiste sur la nécessité pour l’administration d’achever, d’ici à 2027, l’évaluation de ce qu’elle nomme l’« écart fiscal ». Cette notion, jugée plus objective, englobe non seulement la fraude délibérée, mais aussi les erreurs de bonne foi et les aléas du recouvrement. Cette mesure est présentée comme une condition essentielle pour éclairer le débat public sur des bases solides.

Le rapport relève un paradoxe. Alors que les moyens de détection se sont renforcés, les produits du contrôle fiscal stagnent depuis une décennie. Les recettes issues des vérifications s’établissaient à 20,1 milliards d’euros l’an dernier, un niveau comparable à celui de 2015, alors que le total des prélèvements obligatoires a, lui, progressé de 44% sur la même période. Le montant effectivement recouvré est, quant à lui, en baisse.

La France apparaît en retard par rapport à plusieurs de ses partenaires. Près d’un tiers des administrations fiscales des pays de l’OCDE publient régulièrement des estimations de leur écart fiscal, une pratique que l’Hexagone n’a pas encore généralisée. La Cour regrette que les moyens déployés pour combler cette lacune statistique restent insuffisants.

Enfin, l’institution observe que les sanctions pénales pour fraude fiscale ne sont ni plus fréquentes ni plus sévères qu’il y a dix ans. Ce bilan en demi-teinte appelle, selon la Cour, à une mobilisation renforcée et à une meilleure transparence pour rendre la politique de contrôle plus efficace et lisible.