La Cour des comptes fixe un cap de 10 milliards d’économies annuelles pour une Sécurité sociale à l’équilibre en 2030

Les magistrats financiers jugent indispensable d’engager un plan d’action immédiat pour enrayer un déficit devenu insoutenable, qui a atteint 21,6 milliards d’euros en 2025.

À un an de l’élection présidentielle, la Cour des comptes adresse un signal clair aux pouvoirs publics et aux candidats. Selon son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, paru mercredi, le retour à l’équilibre des comptes d’ici 2030 nécessite de dégager chaque année dix milliards d’euros d’économies ou de recettes supplémentaires. Ce montant inclut les quatre milliards déjà annoncés par l’exécutif, auxquels il faudrait ajouter six milliards d’efforts nouveaux.

Le déficit de la Sécurité sociale a atteint 21,6 milliards d’euros en 2025, un niveau sans précédent depuis 2012, hors années de pandémie. La loi de financement prévoit une baisse à 19,4 milliards en 2026, mais les projections indiquent que le solde resterait supérieur à vingt milliards par an au-delà, malgré les promesses d’économies de l’exécutif, jugées insuffisamment détaillées. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour, a souligné lors d’une conférence de presse que ces prévisions n’intègrent pas l’impact du conflit au Moyen-Orient, qui pourrait dégrader le solde de trois milliards en 2026 puis de cinq milliards en 2027, rendant le scénario actuel optimiste.

Pour redresser durablement les finances, la Cour estime nécessaire de freiner la progression des dépenses d’Assurance maladie, de rééquilibrer les régimes de retraite et d’augmenter les recettes en supprimant certaines niches sociales ou en recentrant les allégements de charges. Parmi les pistes avancées, plusieurs sont jugées impopulaires, mais les magistrats insistent sur l’urgence d’agir sans plus tarder.

Une mesure particulièrement sensible concerne l’élargissement du périmètre des franchises médicales et des participations forfaitaires. Les assurés pourraient devoir s’acquitter d’une franchise chez le dentiste, la sage-femme, ou encore sur les prestations des pharmaciens d’officine et l’achat de dispositifs médicaux. Cette extension pourrait rapporter 600 millions d’euros par an, selon les estimations de la Cour.

Le rapport popte également les honoraires élevés de certains professionnels de santé, notamment les chirurgiens dentistes, avec un revenu moyen de 300 000 euros, et les orthodontistes, qui atteignent 725 000 euros. Si la Cour salue les efforts récents en matière de soins de prévention, elle déplore la hausse continue des dépenses liées aux soins prothétiques, comme les couronnes, implants et bridges.

Les magistrats s’inquiètent aussi de l’augmentation des fraudes, des pratiques de facturation abusives de certains praticiens et des refus de prise en charge de patients jugés peu rentables, notamment les enfants. La prochaine convention avec les dentistes devra, selon eux, donner aux autorités sanitaires les moyens d’intervenir en cas de dérive, y compris en abaissant certains tarifs prothétiques pour favoriser la prévention.

Dans le domaine des transports sanitaires, dont les dépenses ont atteint 6,15 milliards d’euros en 2024, la Cour recommande de restreindre les remboursements et de supprimer le principe du libre choix du transporteur, afin de permettre aux établissements d’organiser des transports partagés entre plusieurs patients.

Enfin, le rapport s’attaque aux hospitalisations inadaptées, qu’il s’agisse de séjours évitables ou de durées excessives. Chaque jour, environ 30 000 patients restent hospitalisés sans nécessité médicale, faute de place en Ehpad ou de solution de sortie pour les personnes âgées, précaires ou isolées. La Cour estime que des gains annuels de 4,2 milliards d’euros pourraient être réalisés en réduisant ces situations.