La Cour de cassation devra dire le droit sur la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger

La plus haute juridiction française examine la reconnaissance des décisions étrangères établissant la parenté d’enfants conçus par gestation pour autrui, une pratique prohibée en France. Sa décision, attendue le 3 juillet, pourrait faire évoluer la jurisprudence sur un sujet éthique et sociétal majeur.

La question de la reconnaissance en France d’un jugement étranger qui établit le lien de filiation entre des parents d’intention et un enfant né par GPA se trouve au cœur des travaux de la Cour de cassation. Réunie en assemblée plénière, la formation la plus solennelle de l’institution, la Haute Juridiction a examiné ce dossier sensible et rendra son verdict le 3 juillet prochain.

L’affaire concerne un couple d’hommes français résidant au Canada, pays où la GPA est légale. Ils ont eu recours à cette méthode de procréation assistée à deux reprises. Ils demandent à la justice française de valider, par une procédure d’exequatur, les décisions canadiennes qui les reconnaissent comme les pères de leurs enfants. « Nos enfants sont français, élevés dans une culture française. Nous souhaitons simplement qu’ils possèdent un acte de naissance français, afin d’éviter l’arbitraire administratif », a déclaré Laurent Papaix, l’un des deux pères, à l’issue de l’audience, évoquant des difficultés pour obtenir des passeports. Le couple avait obtenu satisfaction devant la cour d’appel en juin 2024, mais le parquet général s’est pourvu en cassation.

Lors des débats, le procureur général Rémy Heitz a estimé que l’octroi de cette procédure « revient largement, en pratique, à affaiblir considérablement l’interdit de la GPA », une pratique qui heurte « nos principes éthiques ». Il a souligné que les obstacles juridiques à une GPA disparaîtraient au profit de seules barrières économiques, permettant aux Français les plus aisés de se rendre à l’étranger pour contourner la loi. En réponse, Alice Meier-Bourdeau, avocate du couple, a plaidé qu’il ne s’agissait pas de remettre en cause l’interdiction, mais de considérer le sort des enfants. « L’enfant ne devrait jamais être sacrifié au nom de la réprobation d’une pratique qui le dépasse », a-t-elle affirmé, ajoutant que la filiation constitue un droit fondamental pour l’enfant et non une récompense accordée aux parents.

Cette question juridique pourrait refaire surface dans le cadre des États généraux de la bioéthique, qui se déroulent jusqu’à la fin de l’année et pourraient précéder une révision législative. Le Dr Joëlle Belaïsch-Allart avait indiqué en janvier, lors du lancement du processus, que le nombre croissant d’enfants conçus par GPA à l’étranger et les problèmes juridiques et administratifs rencontrés à leur retour en France imposent une réflexion « sans parti pris » sur le sujet.

La France a longtemps refusé de reconnaître tout lien de filiation entre un enfant né par GPA et ses parents d’intention. Condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation a progressivement assoupli sa jurisprudence depuis une dizaine d’années. Elle a validé la filiation du père biologique en 2015, puis celle du parent d’intention sans lien biologique en 2019. La loi de bioéthique de 2021 a toutefois limité les possibilités de transcription des actes de naissance étrangers. Depuis, les parents se tournent vers les procédures d’exequatur, dont l’octroi n’est pas systématique. La première chambre civile de la Cour a d’ailleurs validé ce recours sous conditions en octobre et novembre 2024, ouvrant la voie à l’examen en assemblée plénière.