Vendre sans tout dire, la Cour de cassation met les points sur les i

Un couple achète un appartement à prix fort. Après l’emménagement, il découvre que le voisin rend la vie impossible. Les juges rappellent une règle qui concerne chaque vendeur.

L’histoire commence en 2011. Deux personnes achètent un appartement avec parking pour 615 000 euros. Cinq ans plus tard, elles le revendent 710 000 euros à un couple. Les nouveaux propriétaires emménagent et tombent sur une réalité qu’ils n’avaient pas anticipée. L’occupant du logement voisin a un comportement si problématique qu’il crée un sentiment d’insécurité. Selon eux, cette nuisance n’est pas un simple désagrément. Elle fait baisser la valeur du bien. Leur conclusion est claire. S’ils avaient su, ils n’auraient pas acheté à ce prix. Ils assignent donc les vendeurs en justice.

Au cœur du litige se trouve une notion juridique qu’on appelle le dol. En clair, c’est une dissimulation ou un mensonge qui pousse quelqu’un à signer un contrat qu’il aurait refusé ou négocié différemment en connaissant la vérité. Ici, les acheteurs estiment que les vendeurs ont caché l’existence de troubles sérieux de voisinage. Ils ne demandent pas l’annulation de la vente. Ils veulent garder l’appartement, mais être indemnisés pour le trop-payé. La cour d’appel de Paris leur donne raison. Elle estime que la valeur du logement était réduite de 15 % à cause de ces nuisances, soit 106 500 euros.

Les vendeurs contestent devant la Cour de cassation. Leur argument est technique. Ils disent que les acheteurs ne peuvent réclamer qu’une perte de chance d’avoir négocié un prix plus bas, pas la totalité de la décote. La plus haute juridiction les contredit. Elle confirme que quand un acheteur est victime d’un dol et choisit de ne pas annuler la vente, il peut demander réparation de l’excès de prix payé. Autrement dit, la différence entre ce qu’il a versé et la valeur réelle du bien compte tenu de l’information cachée. Cette décision envoie un message fort. Les vendeurs doivent être transparents sur tout ce qui peut affecter l’usage ou la valeur d’un logement, y compris l’environnement et le voisinage. Pour les acheteurs, c’est une protection concrète. Une vente immobilière ne se résume pas à des mètres carrés et des diagnostics. Elle exige une information loyale. Sans ça, la confiance n’existe pas.

À lire aussi

• Le médecin qui semait la mort parmi ses patients attend son verdict
• Les feux de forêt s invitent trop tôt dans le sud de la France
• Prince Harry perd son procès contre le Daily Mail et crie à l’injustice