Héritage ces intérêts que vous pouvez réclamer si le paiement tarde

Recevoir un legs peut prendre des années. La plus haute juridiction française vient de rappeler que les intérêts courent dès la demande officielle, pas seulement après le jugement.

Les successions ne se règlent pas toujours en un claquement de doigts. Un testament contesté, plusieurs héritiers qui se disputent, des documents manquants… les délais peuvent s’allonger pendant des années. Mais concrètement, quand on doit recevoir une somme d’argent prévue par testament, que se passe-t-il si le versement n’arrive jamais à temps ? Peut-on réclamer une compensation pour l’attente ? Une affaire récente illustre parfaitement cette question.

Un homme décède en laissant deux testaments rédigés à la main. Le premier, de 2006, désigne sa nièce comme légataire universelle et prévoit 300 000 euros pour son oncle. Le second, daté du même mois, donne ce rôle à une autre personne. Résultat : un conflit juridique s’engage. L’oncle, légataire particulier, réclame son dû. La justice lui accorde finalement 180 000 euros, après un premier versement de 120 000 euros. Mais le point crucial reste le moment où les intérêts légaux doivent commencer à courir.

La cour d’appel de Paris avait estimé que ces intérêts ne devaient être comptés qu’à partir de sa propre décision. L’oncle, lui, estimait qu’ils devaient courir dès le 18 octobre 2017, date à laquelle il avait officiellement réclamé son legs. La Cour suprême lui donne raison. Elle s’appuie sur l’article 1014 du code civil, qui dispose que le légataire particulier peut prétendre aux intérêts du bien légué à compter du jour de sa demande en délivrance. Autrement dit, ce n’est pas le juge qui fixe le point de départ, mais bien le moment où le bénéficiaire fait valoir ses droits.

Concrètement, cela signifie que l’oncle touchera des intérêts sur les 300 000 euros à partir du 18 octobre 2017 jusqu’au paiement de la première provision. Ensuite, les intérêts continueront sur les 180 000 euros restants. Une décision qui change la donne pour tous ceux qui attendent un héritage. Elle rappelle qu’en matière de succession, oser réclamer officiellement son dû peut rapporter gros, même si le paiement se fait attendre.

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