Aide à mourir les députés font sauter les verrous

La proposition de loi sur l aide à mourir franchit un nouveau cap en commission, mais son chemin reste semé d embûches. Les députés ont supprimé deux mesures très controversées qui encadraient ce droit, et un débat de fond refait surface sur qui doit administrer la substance létale.

Mercredi, les députés de la commission des Affaires sociales ont adopté pour la troisième fois la proposition de loi sur l’aide à mourir. Un vote à main levée qui valide le texte porté par l’ex-député Olivier Falorni, mais pas sans quelques coupes franches. Les deux articles les plus clivants ont été retirés. Le premier prévoyait un délit d’entrave, calqué sur celui qui protège l’IVG, avec une peine de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Le second, ajouté ensuite, instaurait un délit d’incitation, puni d’un an de prison et 15 000 euros d’amende, pour éviter toute pression sur un malade demandant l’aide à mourir.

La suppression de ces délits a ravivé les clivages. Pour Thibault Bazin, député LR, la formulation du délit d’entrave allait « beaucoup trop loin ». Christophe Bentz, du RN, lui, aurait préféré garder au moins le délit d’incitation pour se prémunir des dérives. À l’inverse, la socialiste Sandrine Runel a défendu l’entrave, rappelant que des manifestants continuent de s’opposer à l’IVG aujourd’hui. Le rapporteur général Philippe Vigier, du MoDem, a donné son feu vert à ce retrait pour trouver « une forme d’équilibre », tout en prévenant : ceux qui voudraient entraver ce droit les trouveront sur leur route.

Le texte prévoit toujours une procédure encadrée d’aide à mourir, réservée aux malades atteints d’une affection grave et incurable. Mais un nouveau point de discorde émerge autour de l’administration de la substance létale. Jusqu’ici, le malade devait effectuer lui-même le geste, sauf s’il en était incapable physiquement, auquel cas un médecin ou un infirmier pouvait le faire. Un amendement écologiste, adopté mercredi, change la donne en laissant le choix à la personne entre s’administrer le produit ou le recevoir par un soignant. Danielle Simonnet, du groupe écologiste, a plaidé pour que le malade puisse, dans ses derniers instants, se concentrer sur l’échange avec ses proches. Une position que beaucoup de soignants jugent inacceptable, selon Agnès Firmin Le Bodo, députée Horizons. Philippe Vigier a souligné une contradiction : un autre article du texte maintient que l’auto-administration reste la règle et l’euthanasie l’exception. La suite se jouera dans l’hémicycle à partir du 22 juin, avec un objectif de vote final le 15 juillet.

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