Un squatteur peut attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi anti-squat, en censurant cependant l’article 7. Cet article permettait d’exonérer les propriétaires de logements squattés de toute obligation d’entretien du bien concerné.

Dans une décision qui pourrait avoir des répercussions importantes, le Conseil constitutionnel a invalidé une clause de la loi « anti-squat » promulguée par le président Emmanuel Macron qui exonérait les propriétaires de toute responsabilité pour les dommages causés par la dégradation d’une propriété squattée.

Cette décision, rendue le mercredi 26 juillet, juge que cette exonération porte atteinte « au droit des victimes » à obtenir réparation pour les préjudices subis en raison de l’absence d’entretien d’un bâtiment en ruine. En d’autres termes, un squatteur pourrait tenir le propriétaire responsable en cas d’accident survenant dans le logement qu’il occupe illégalement.

Selon l’article 1244 du Code civil, « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Par conséquent, la décision du Conseil constitutionnel stipule que les propriétaires ne peuvent pas être déchargés de leur responsabilité, même si leur bien est squatté.

En cas d’accident survenant dans un logement occupé illégalement, le propriétaire est tenu responsable des blessures du squatteur. Cependant, si le propriétaire porte plainte, sa responsabilité en ce qui concerne l’entretien du logement n’est pas automatiquement engagée. Il est cependant responsable de prouver que le bien était en bon état avant l’occupation illégale, ou que le squatteur l’a empêché d’effectuer son obligation d’entretien.

Malgré cette récente invalidation, la loi « anti-squat » est toujours considérée comme une avancée significative, selon Guillaume Kasbarian, l’un des co-auteurs de la loi. La législation facilite l’expulsion des squatteurs, simplifie la résiliation des baux en cas de litiges locatifs et devrait accélérer les procédures judiciaires. Les maires, en tant qu’officiers de police judiciaire, sont désormais en mesure de constater un squat et de saisir le préfet.

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