Propriétaires : une déclaration obligatoire sous peine d’amende

Depuis 2023, tout propriétaire doit signaler l’occupation de ses biens immobiliers à l’administration fiscale, sous peine d’une pénalité de 150 euros. Cette obligation concerne aussi bien les résidences principales que les annexes ou les locaux commerciaux.

Alors que la campagne de déclaration des revenus pour l’année 2025 touche à sa fin, une autre formalité administrative s’impose à tous les propriétaires. Instaurée en 2023, la déclaration d’occupation des biens immobiliers concerne 34 millions de personnes en France. Elle s’applique aux résidences principales, aux résidences secondaires, ainsi qu’à leurs éventuelles dépendances telles que les caves, les garages, les parkings et même les biens utilisés à des fins professionnelles.

Que le bien soit occupé, loué, vacant, hérité ou prêté, cette déclaration est impérative. En cas de non-respect, une amende de 150 euros peut être infligée, comme le rappelle la presse régionale. Si l’administration fiscale s’est montrée clémente durant les premières années suivant la mise en place du dispositif, l’obligation est devenue pleinement effective depuis l’année dernière.

Les propriétaires concernés ont jusqu’au 1er juillet 2026 pour effectuer leur déclaration sur le site impots.gouv.fr. Dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers », un onglet intitulé « Biens immobiliers » permet d’accéder au formulaire « Déclaration d’occupation ». Il est alors demandé de préciser qui occupe le bien, sous quelle forme, l’identité des occupants (nom, prénom, date et lieu de naissance), la date d’entrée dans les lieux, ainsi que, en cas de location, le montant du loyer mensuel hors charges.

Cette démarche permet à l’administration de distinguer les contribuables soumis à la taxe d’habitation, notamment pour une résidence secondaire, de ceux qui en sont exonérés, comme pour une résidence principale. Elle facilite également le calcul de la taxe foncière et de la taxe sur les logements vacants.