Neuf ans après un incendie, un couple obtient réparation face à Enedis

_**La justice administrative a reconnu la responsabilité du gestionnaire de réseau, ordonnant une indemnisation complémentaire pour les préjudices subis par d’anciens locataires.**_

Un long contentieux judiciaire vient de trouver son épilogue en faveur d’un couple breton. Le tribunal administratif de Rennes a condamné Enedis à leur verser une somme supplémentaire de quarante mille euros. Cette décision fait suite à un incendie survenu en janvier 2017 dans la maison qu’ils occupaient à Taillis, en Ille-et-Vilaine. Le sinistre, attribué à un transformateur électrique, avait provoqué d’importants dégâts matériels et rendu le logement inhabitable.

Dans le cadre de sa mission de service public, la responsabilité du gestionnaire du réseau de distribution a été retenue, indépendamment de la recherche d’une faute. La société avait précédemment été condamnée à indemniser le propriétaire du bien et son assureur. Les anciens locataires, quant à eux, réclamaient réparation pour les perturbations profondes engendrées par cet événement.

Les magistrats ont effectivement constaté un trouble durable dans leurs conditions d’existence. Ils ont pris en compte les contraintes d’un relogement prolongé, les frais exceptionnels engagés ainsi que la charge administrative et psychologique liée à un déménagement forcé. Un préjudice moral a également été reconnu.

Le montant total de l’indemnisation a été fixé à quatre-vingt-seize mille six cents euros. Une partie avait déjà été réglée. Le jugement, rendu fin mars, impose donc à Enedis de solder ce complément au profit du couple, tout en réglant des sommes dues à leur assureur et en prenant en charge les frais de justice. Cette décision met un terme à une procédure de près d’une décennie, marquée par de multiples démarches pour les plaignants.