La France rattrapée par les enfants nés par GPA à l’étranger

La Cour de cassation impose la reconnaissance des filiations issues d’une gestation pour autrui légale à l’étranger. Une décision qui change la donne pour des centaines de familles.

La plus haute juridiction française a rendu une décision lourde de conséquences. Vendredi, la Cour de cassation a jugé que l’interdiction de la GPA en France ne suffit plus à refuser la reconnaissance d’un lien de parenté établi par un tribunal étranger. L’intérêt supérieur de l’enfant doit désormais primer. En clair, quand un couple a eu recours à une GPA dans un pays où elle est autorisée, et que la justice locale a officialisé la filiation avec les parents d’intention, la France doit l’accepter. À condition que la procédure étrangère présente des garanties suffisantes. C’est ce qu’on appelle la procédure d’exequatur.

Ce virage n’est pas un coup de tonnerre dans un ciel serein. La France avait déjà été épinglée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme. Résultat, la jurisprudence française a évolué pas à pas depuis 2015. D’abord, la reconnaissance du père biologique. Puis, en 2019, celle du parent d’intention sans lien génétique avec l’enfant. Mais la loi de bioéthique de 2021 a resserré les possibilités de transcription des actes de naissance étrangers. Du coup, de nombreux parents se sont tournés vers l’exequatur ou l’adoption. La décision de vendredi vient clarifier la voie de l’exequatur. Elle répond à une situation concrète, celle d’un couple d’hommes français vivant au Canada, parents de deux enfants nés par GPA là-bas. Ils demandaient à la justice française de valider les jugements canadiens. La Cour leur a donné raison.

Cette décision arrive dans un pays où le sujet reste ultra-sensible. Chaque année, entre 200 et 500 couples français partent à l’étranger pour avoir recours à une GPA. Le débat politique n’est jamais loin. Récemment, l’ancien Premier ministre Gabriel Attal a souhaité que la GPA entre dans la campagne présidentielle. Une quinzaine de personnalités de tous bords ont répondu par une tribune farouchement opposée. Les États généraux de la bioéthique, qui se tiennent jusqu’à la fin de l’année, pourraient aussi s’en saisir. Mais la justice vient de fixer une règle claire. Pour les enfants déjà nés, le blocage juridique s’efface. Reste à savoir ce que cela signifie pour l’interdiction française de la GPA. Officiellement, elle reste en vigueur. Concrètement, elle ne peut plus servir de rempart pour ignorer une filiation étrangère. Le droit des enfants à avoir des parents reconnus vient de prendre le pas sur un principe national.