GPA à l’étranger la justice impose la reconnaissance des parents d’intention en France

La Cour de cassation vient de rappeler que l’intérêt de l’enfant passe avant l’interdiction française de la gestation pour autrui. Elle oblige ainsi la France à accepter les décisions de justice étrangères qui établissent la filiation, sous certaines conditions.

C’est une décision qui va changer la vie de centaines de familles. Vendredi, la plus haute juridiction française a tranché en faveur d’un couple d’hommes français vivant au Canada. Ils avaient eu recours à une gestation pour autrui (GPA) dans ce pays, où la pratique est légale, et demandaient à la justice française de reconnaître les jugements canadiens qui les désignent comme les pères de leurs enfants. Sans cette reconnaissance, appelée exequatur, leurs enfants n’avaient pas d’acte de naissance français et se retrouvaient dans un vide juridique. « Nos enfants sont français, élevés dans une culture française. Nous voulons simplement qu’ils aient un acte de naissance français, pour éviter d’être soumis à l’arbitraire de l’administration », avait expliqué l’un des pères lors de l’audience en mai.

La Cour de cassation a donc accordé l’exequatur, confirmant une jurisprudence déjà établie deux fois en 2024. Elle précise que l’interdiction française de la GPA ne suffit pas à refuser cette reconnaissance, car l’intérêt supérieur de l’enfant prime. La filiation établie à l’étranger doit être reconnue telle quelle en France. Cette décision était très attendue par d’autres familles, comme ce couple de Montpellier, parents d’une fille née aux États-Unis l’an dernier. Ils hésitaient entre lancer une procédure d’exequatur ou une adoption, plus complexe. Désormais, la voie est plus claire. Lors de l’audience, le procureur général avait pourtant mis en garde reconnaître ces filiations revient à affaiblir l’interdit de la GPA. Mais l’avocate du couple avait insisté sur l’essentiel la filiation n’est pas une récompense pour les parents, c’est un droit fondamental pour l’enfant.

Cette affaire s’inscrit dans un long cheminement judiciaire. La France a longtemps refusé toute reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger, ce qui lui a valu plusieurs condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme. La jurisprudence a évolué au fil des années d’abord avec la reconnaissance du père biologique en 2015, puis du parent d’intention sans lien biologique en 2019. Aujourd’hui, la Cour de cassation va encore plus loin. Entre 200 et 500 couples français ont recours chaque année à une GPA à l’étranger, selon un rapport parlementaire. Le débat n’est pas près de s’éteindre l’ancien Premier ministre Gabriel Attal a récemment souhaité que la GPA entre dans la campagne présidentielle, tandis qu’une quinzaine de politiques de tous bords ont signé une tribune pour s’y opposer. Les États généraux de la bioéthique, qui se tiennent jusqu’à la fin de l’année, pourraient aussi aborder le sujet.

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