La famille Chouviat saisit la justice administrative pour faire reconnaître la responsabilité de l’État

Les proches de Cédric Chouviat, décédé après une interpellation en 2020, engagent une double action judiciaire. Ils s’appuient sur les conclusions de la Défenseure des droits, qui a pointé un usage disproportionné de la force.

Les avocats de la famille Chouviat ont annoncé leur intention d’assigner l’État devant les juridictions administratives. Cette démarche vise à établir la responsabilité des pouvoirs publics à la suite du décès de Cédric Chouviat, survenu en janvier 2020 après son interpellation par des policiers à Paris. Les conseils de la famille ont précisé qu’une demande préalable serait adressée au ministère de l’Intérieur.

Cette action s’appuie sur la décision rendue par la Défenseure des droits, Claire Hédon. L’institution a estimé que les forces de l’ordre avaient eu recours à une force manifestement disproportionnée lors du contrôle. Le rapport souligne que les techniques employées, notamment un plaquage ventral prolongé sur une personne casquée et menottée dans le dos, ont conduit à une rupture de l’alignement tête-cou-tronc, ayant participé au décès.

Parallèlement, la famille entend déposer un recours pour déni de justice, dénonçant l’absence de date d’audience plus de six ans après les faits. Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a certes été prise fin 2024 à l’encontre de trois policiers, pour homicide involontaire. Cependant, les parties civiles contestent cette qualification juridique. Elles estiment que les gestes volontaires appliqués sur une personne déjà immobilisée devraient relever d’une juridiction criminelle, voire de la cour d’assises.

Les avocats dénoncent par ailleurs l’absence de procédure disciplinaire engagée à l’encontre des fonctionnaires mis en cause, malgré les recommandations de la Défenseure des droits. Pour la famille, cette inaction symbolise un défaut de sanction au sein de l’institution policière. La procédure administrative vise ainsi à faire reconnaître cette carence de l’État dans son devoir de contrôle et de responsabilité.