Droit du travail : la maladie durant les congés payés n’entraîne plus leur perte

La Cour de cassation consacre le report des jours de vacances en cas d’arrêt maladie, alignant le droit français sur les standards européens.

Un salarié tombant malade pendant la période de ses congés payés peut désormais en obtenir le report. La plus haute juridiction judiciaire française a rendu mercredi 10 septembre un arrêt établissant ce principe, mettant ainsi fin à une incertitude juridique persistante. Cette décision s’inscrit dans une logique d’harmonisation avec le droit européen, qui distingue clairement le congé destiné au repos et à la détente de l’arrêt maladie lié à un problème de santé.

La notification de l’arrêt de travail à l’employeur reste une condition impérative pour activer ce report. La Cour souligne que ces deux types d’absence — congés payés et arrêt maladie — poursuivent des finalités distinctes et ne sauraient se confondre. Le congé payé vise le bien-être et la détente du salarié, tandis que l’arrêt maladie répond à un impératif de soin et de rétablissement.

Par ailleurs, la Cour a également statué sur le paiement des heures supplémentaires pour les salariés au décompte horaire, y compris lors des semaines incluant un jour de congé payé. Cette précision vise à garantir une application cohérente du droit européen en matière de rémunération et de temps de travail, renforçant ainsi la protection des travailleurs.