Trois établissements bancaires épinglés pour entraves à la résiliation d’assurance emprunteur

Des sanctions financières significatives ont été prononcées contre plusieurs banques françaises, accusées de ne pas avoir respecté les délais légaux encadrant le changement d’assurance de prêt immobilier.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a récemment sanctionné trois établissements bancaires pour manquement à leurs obligations concernant le traitement des demandes de résiliation d’assurance emprunteur. Ces mesures interviennent dans un contexte d’ouverture à la concurrence de ce marché depuis maintenant trois ans, permettant théoriquement aux emprunteurs de changer d’assureur à tout moment.

Les investigations menées pendant près d’un an ont révélé que ces institutions financières n’ont pas respecté le délai réglementaire de dix jours pour répondre aux sollicitations de leurs clients souhaitant modifier leur couverture d’assurance. Certaines n’ont pas transmis dans les temps les avenants aux contrats de prêt, même lorsque la demande avait été acceptée. Ces pratiques constituent une violation des dispositions du code de la consommation.

Les montants des amendes administratives varient selon les établissements concernés. La Caisse d’Épargne et de prévoyance d’Île-de-France a écopé d’une pénalité de 80 000 euros, tandis que la Bred Banque populaire a été condamnée à verser 298 000 euros. La caisse régionale du Crédit agricole Paris-Île-de-France se voit infliger la sanction la plus élevée, avec 323 518 euros d’amende.

Ces décisions font suite à de multiples signalements émanant d’assureurs concurrents, qui dénonçaient des procédures administratives anormalement longues de la part des établissements prêteurs. Ces retards systématiques compromettaient la capacité des emprunteurs à exercer leur droit de résiliation dans des conditions normales. Le cadre légal actuel, issu de la loi Lemoine, avait précisément pour objectif de faciliter ces démarches en supprimant les contraintes calendaires précédemment en vigueur.