Une réforme sous haute tension parlementaire

Le parcours législatif du texte créant un droit à l’aide à mourir s’annonce plus que jamais incertain, entre blocages politiques et divergences entre les deux chambres.

La proposition de loi visant à instaurer une procédure encadrée d’aide à mourir aborde sa phase décisive au Parlement, après avoir franchi plusieurs étapes semées d’obstacles. Adoptée par l’Assemblée nationale mais rejetée mardi par le Sénat, cette réforme portée par le chef de l’État suscite des interrogations quant à son avenir. Le calendrier législatif, les désaccords entre députés et sénateurs, et les appels à un référendum compliquent encore la donne.

Engagée il y a plus de trois ans à l’initiative d’une convention citoyenne, la réflexion sur la fin de vie a connu des aléas parlementaires. Un premier projet de loi gouvernemental avait été interrompu en 2024 par la dissolution de l’Assemblée nationale. L’instabilité politique avait alors suspendu la réforme durant de longs mois. À son arrivée à Matignon début 2025, François Bayrou avait plaidé pour une scission du texte en deux propositions de loi distinctes. Le premier volet, consacré au renforcement des soins palliatifs, a été adopté définitivement lundi après un ultime vote des sénateurs. Le second, plus sensible, autorise une procédure de suicide assisté et d’euthanasie, bien que ces termes n’apparaissent pas explicitement dans le texte. L’Assemblée nationale l’a approuvé à deux reprises, avec une majorité confortable, tandis que le Sénat l’a rejeté deux fois au terme de débats houleux.

La procédure parlementaire prévoit désormais la convocation d’une commission mixte paritaire, chargée de concilier les positions des deux chambres. L’échec de cette réunion semble probable, compte tenu des divergences. Le texte devrait alors retourner à l’Assemblée en nouvelle lecture, puis au Sénat. Le gouvernement pourra ensuite donner le dernier mot aux députés en lecture définitive, comme la Constitution l’y autorise. L’exécutif n’a pas encore confirmé la date de la commission mixte, mais affiche l’objectif d’une adoption définitive avant la mi-juillet. Certains estiment que ce calendrier est réalisable à condition d’une volonté politique forte. D’autres redoutent que la rentrée ne soit marquée par les débats budgétaires et la campagne présidentielle, compliquant l’aboutissement du texte.

L’entourage d’Emmanuel Macron affirme que le président souhaite aller au bout de la démarche. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, s’est dite prête à prolonger les sessions estivales si nécessaire. Le Sénat, en revanche, s’oppose à cette perspective. Bruno Retailleau, président des Républicains, dénonce un possible passage en force. Malgré des accusations d’obstruction, les sénateurs n’ont pas artificiellement allongé les débats. L’application de la Constitution ne constitue pas un passage en force, a rétorqué Yaël Braun-Pivet, appelant le gouvernement à donner le dernier mot à l’Assemblée.

La tenue d’un référendum a été évoquée tout au long des discussions. Emmanuel Macron avait envisagé cette possibilité, à condition d’un enlisement parlementaire. Cette hypothèse ne semble pas validée à ce stade, la navette parlementaire pouvant se poursuivre. Olivier Falorni, auteur du texte, privilégie la procédure du dernier mot donné aux députés. Au Sénat, un opposant au texte, Francis Szpiner, affirme avoir réuni 195 parlementaires pour lancer un référendum d’initiative partagée. Cet outil, très complexe à mettre en œuvre, n’a jamais abouti depuis sa création en 2008.