Propriétaires sous surveillance fiscale : une amende de 150 euros se profile

L’administration fiscale pourrait bientôt sanctionner les propriétaires négligents. Une amende de 150 euros par bien immobilier non déclaré est désormais envisagée.

Depuis 2023, une obligation déclarative pèse sur tous les propriétaires de biens immobiliers. Chaque année, au 1er janvier, ils doivent indiquer au fisc si leur logement est occupé, loué ou vacant. Cette information doit être communiquée via le service en ligne dédié, baptisé « Gérer mes biens immobiliers ». Si un changement de situation survient en cours d’année, la mise à jour est également requise. Jusqu’à présent, l’administration fiscale avait fait preuve d’une certaine indulgence, mais cette clémence pourrait bien prendre fin.

Les premières sanctions cibleront les grands propriétaires. Sont concernés les acteurs détenant plus de deux cents biens, comme les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux ou les investisseurs institutionnels. Selon les données du fisc, près de 3 400 entités de ce type n’ont encore effectué aucune déclaration depuis l’entrée en vigueur de l’obligation. Pour ces contrevenants, une amende de 150 euros par bien non déclaré ou mal renseigné est prévue, conformément à l’article 1770 terdecies du Code général des impôts.

Pour les particuliers ne possédant qu’un ou quelques logements, le répit se prolonge. L’administration fiscale ne devrait pas les sanctionner cette année. Toutefois, cette mansuétude a une date de péremption. À compter de 2027, l’indulgence prendra fin pour tous les propriétaires, quel que soit le nombre de biens détenus. Pour éviter une amende de 150 euros par propriété, il est donc conseillé de veiller à remplir correctement sa déclaration de biens immobiliers, en complément de la déclaration de revenus habituelle.