Nicolas Sarkozy contraint de reprendre le bracelet électronique

_**La justice a refusé de fusionner les peines prononcées contre l’ancien chef de l’État dans deux dossiers distincts, le contraignant à se soumettre à nouveau à une mesure de surveillance.**_

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu sa décision. La requête déposée par l’ancien président de la République visant à unifier les sanctions définitives qui le frappent dans les affaires Bygmalion et Bismuth a été rejetée. Cette décision implique qu’il devra se soumettre une nouvelle fois au port d’un dispositif de contrôle électronique.

Lors d’une audience tenue à huis clos fin février, la défense de Nicolas Sarkozy avait plaidé pour que la peine d’un an d’emprisonnement, dont six mois ferme aménagés, prononcée de manière irrévocable pour financement illégal de campagne électorale dans le dossier Bygmalion, soit absorbée par celle déjà exécutée dans l’affaire dite des écoutes. Dans cette dernière, il avait purgé, sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique, une partie de la peine d’un an ferme infligée pour corruption et trafic d’influence.

Le tribunal n’a pas suivi cette argumentation. En conséquence, les deux condamnations demeurent distinctes dans leur exécution. Cette issue était anticipée par les conseils de l’intéressé, qui avaient qualifié la démarche de procédure courante dans ce type de situation juridique.

Parallèlement, l’ancien président doit faire face à d’autres contentieux judiciaires. Il comparaîtra prochainement devant la cour d’appel de Paris dans le cadre du dossier relatif aux soupçons de financement libyen de sa campagne de 2007. Lors du premier procès, il avait été condamné à une peine d’emprisonnement ferme, une décision qu’il a contestée.