Lutte contre les fraudes fiscales et sociales, un projet de loi controversé entre en débat à l’Assemblée

_**Les députés ont entamé mercredi l’examen d’un texte visant à renforcer la lutte contre les fraudes, un projet déjà adopté par le Sénat et qui suscite de vives critiques, notamment sur son équilibre entre les volets social et fiscal.**_

L’Assemblée nationale a engagé mercredi soir la discussion d’un projet de loi destiné à intensifier la répression des fraudes aux finances publiques et aux systèmes sociaux. Ce texte, qui avait été préalablement voté par le Sénat au mois de novembre dernier, fait l’objet de nombreuses réserves de la part de l’opposition, qui y perçoit un déséquilibre flagrant. Les débats en première lecture doivent se poursuivre jusqu’à vendredi, mais le nombre considérable d’amendements déposés, environ un millier, laisse planer un doute sur la possibilité de conclure l’examen avant la prochaine trêve parlementaire.

Le gouvernement mise sur cette réforme pour récupérer près de deux milliards d’euros, une somme non négligeable dans un contexte de déficit public persistant. Le dispositif législatif prévoit un éventail de mesures, incluant de nouveaux outils de détection, un renforcement des sanctions et une meilleure circulation de l’information entre les différentes administrations concernées. Le ministre du Travail a plaidé dans l’hémicycle pour une approche dépassant les clivages, soulignant que la majorité des fraudes sociales était le fait d’entreprises ayant recours au travail dissimulé ou à l’évasion de cotisations.

Les estimations financières présentées lors des discussions révèlent l’ampleur du phénomène. Le préjudice annuel lié aux fraudes sociales est évalué à treize milliards d’euros, pour un montant effectivement détecté et recouvré qui reste très inférieur. Concernant la fraude fiscale, les évaluations parlent de manquants bien plus conséquents, pouvant atteindre une centaine de milliards d’euros chaque année. Cet écart nourrit les critiques de l’opposition de gauche, qui dénonce un texte déséquilibré, accordant selon elle une place disproportionnée à la fraude sociale par rapport à la fraude fiscale. Une motion de reject, déposée par le groupe La France insoumise, a d’ailleurs été rejetée de justesse.

Le projet de loi se concentre principalement sur ce qui est qualifié de fraude organisée. Parmi ses dispositions phares figurent l’élargissement des échanges de données entre organismes sociaux et fiscaux, l’obligation de géolocalisation pour certains professionnels de santé, un encadrement renforcé du secteur des véhicules de transport avec chauffeur, ainsi qu’une responsabilisation accrue des donneurs d’ordre face au travail dissimulé dans les chaînes de sous-traitance. Il instaure également une procédure de flagrance sociale autorisant la saisie conservatoire des biens d’une entreprise suspectée, et prévoit la possibilité de suspendre le versement des allocations chômage en cas d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses. Sur ce dernier point, le gouvernement a indiqué son ouverture à des ajustements pour préserver un niveau de ressources minimal pendant la suspension.

Plusieurs articles adoptés par le Sénat ont déjà été retirés en commission. C’est le cas d’une mesure permettant à France Travail d’accéder aux fichiers des compagnies aériennes, retirée à la demande du rapporteur Les Républicains, et d’une disposition sur la suspension de prestations sociales, supprimée à l’initiative des groupes de gauche et centristes. Par ailleurs, face aux inquiétudes exprimées par les médecins libéraux, l’exécutif a présenté un amendement supprimant le caractère obligatoire d’un dispositif de mise sous objectif pour les praticiens dont la prescription serait jugée excessive. Un autre amendement gouvernemental vise à autoriser les préfets à ordonner la fermeture temporaire d’un établissement ayant sciemment eu recours à du travail dissimulé. Le vote solennel sur l’ensemble du texte est programmé pour le 31 mars.