La France fait entrer l’aide à mourir dans la loi

Après des années de débats, le droit à l’aide à mourir est désormais gravé dans la loi. Il concerne des patients très précis, et sa mise en pratique attend encore quelques textes.

La loi sur l’aide à mourir vient d’être officiellement publiée au Journal officiel. Le président de la République, Emmanuel Macron, a promulgué ce texte après un long parcours. Le Conseil constitutionnel a déjà donné son feu vert, avec quelques réserves.

Ce nouveau droit s’adresse à des patients bien précis. Il leur permet de recevoir un produit létal et de se l’administrer eux-mêmes, en présence d’un soignant. Si le malade n’a pas la capacité physique d’accomplir ce geste, le soignant peut alors le faire à sa place. Mais plusieurs conditions doivent être réunies. La personne doit être majeure, être française ou y vivre depuis longtemps, souffrir d’une maladie grave et incurable en phase terminale ou avancée, supporter des douleurs physiques insupportables et rester lucide pour prendre une décision éclairée jusqu’au bout.

Un médecin conduit la procédure qui détermine si le patient peut prétendre à cette aide. Il doit consulter d’autres acteurs avant de se prononcer. Le gouvernement doit encore publier les décrets d’application pour que les soignants puissent mettre concrètement la loi en œuvre. En attendant, la France rejoint un club fermé de pays, de la Belgique aux Pays-Bas, ainsi que le Canada ou l’Uruguay.

Ce texte ne s’est pas imposé sans mal. Emmanuel Macron avait lancé une convention citoyenne, le Parlement a connu de nombreux allers-retours, et les recours se sont accumulés. Cinq saisines, un chiffre élevé, ont été adressées au Conseil constitutionnel, dont une venue du Premier ministre lui-même, une démarche inhabituelle. Olivier Falorni, l’ancien député MoDem à l’origine de la proposition de loi, salue une avancée majeure. Emmanuel Macron voit dans cette validation l’aboutissement d’un débat démocratique exemplaire.

Mais les oppositions restent fortes. La Fondation Jérôme Lejeune dit son indignation. L’association Les Eligibles et leurs aidants dénonce un danger pour les personnes les plus vulnérables. Des milieux religieux et une partie des soignants se sont aussi fait entendre. Ce clivage traverse même la majorité, puisque le camp macroniste n’était pas uni sur le sujet et Les Républicains se montraient largement hostiles. La réforme, l’une des plus marquantes du second quinquennat, s’inscrit donc dans un paysage politique toujours divisé.

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