Les députés votent l’information systématique des victimes avant la libération de leur agresseur

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi qui oblige les autorités judiciaires à prévenir les victimes de violences sexuelles de toute sortie de détention de leur agresseur, une mesure destinée à éviter un nouveau traumatisme.

Ce texte législatif trouve son origine dans le suicide d’un adolescent de 17 ans, prénommé Yanis, survenu il y a un peu plus d’un an. L’agresseur sexuel du jeune homme avait été remis en liberté sans que celui-ci en soit informé au préalable. Les parents de Yanis, présents dans les tribunes de l’hémicycle, ont reçu les applaudissements des parlementaires.

Portée par la députée Laure Miller, issue du groupe Renaissance, et soutenue par les associations de défense des droits des victimes, la proposition doit désormais être examinée par le Sénat. La libération d’un agresseur constitue un véritable séisme pour la personne qu’il a violentée, a souligné l’élue. Elle a ajouté que laisser une victime découvrir cette information par hasard, ou ne jamais la lui communiquer, représente une violence supplémentaire infligée par l’État.

Actuellement, le droit à l’information sur la fin d’exécution d’une peine existe, mais il est souvent conditionné à une demande explicite de la victime ou laissé à l’appréciation d’un magistrat. Malgré des circulaires émises ces dernières années pour rappeler l’importance de cette démarche, la situation reste très insuffisante sur le terrain. Comme l’a indiqué Steffy Alexandrian, fondatrice de l’association Carl qui avait accompagné Yanis, les enfants suivis par son organisation ne sont que très rarement avertis d’une remise en liberté. L’association Face à l’inceste estime qu’il est désormais urgent d’uniformiser les pratiques au sein de toutes les juridictions françaises.

La nouvelle loi prévoit que l’autorité judiciaire informe les victimes de toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération d’une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour viol, agression sexuelle ou violence conjugale. Cette obligation couvre également les sorties de détention provisoire ou les libérations ponctuelles. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants figurait parmi les instances ayant recommandé une telle mesure.

Le texte précise que la victime peut refuser d’être informée. Les députés ont adopté des amendements imposant que cette communication intervienne au moins un mois avant la libération. Ce délai doit permettre aux personnes concernées de mobiliser leur entourage ou leur thérapeute et d’organiser concrètement leur protection, a expliqué Arnaud Bonnet, du groupe écologiste. Toutefois, Laure Miller a reconnu que ce délai ne pourrait pas toujours être respecté en raison d’un manque d’information suffisamment précoce. Dans ce cas, la notification devra intervenir dans les meilleurs délais.

Durant cette période, la victime pourra présenter des observations. Sur la base de celles-ci, l’attribution d’un téléphone grave danger, dispositif permettant d’alerter rapidement les forces de l’ordre, pourra être demandée auprès du juge de l’application des peines. Cette disposition a été soutenue à partir d’un amendement de la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, qui a toutefois regretté l’absence d’une loi plus globale sur les violences sexistes et sexuelles.

La députée Sophie Blanc, du Rassemblement national, a estimé pour sa part que les victimes n’attendaient pas seulement d’être informées, mais que les décisions de justice soient effectivement exécutées. Le texte systématise également, en cas de libération, l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, de résider à proximité de son domicile ou de se trouver à proximité de son lieu de travail. Le juge ne pourra déroger à cette règle qu’en motivant sa décision.

Enfin, la proposition prévoit l’expérimentation pendant deux ans de guichets de suivi des victimes dans les départements. Ces structures réuniraient tous les acteurs chargés de les accompagner, notamment en les orientant vers un soutien juridique ou psychologique. Plusieurs députés ont exprimé leur regret que cette disposition ne soit qu’une expérimentation et non une mise en œuvre immédiate et généralisée.