Le gouvernement renonce à modifier le régime de TVA des micro-entrepreneurs

_**Après plusieurs semaines de débats, l’exécutif a finalement enterré le projet de réforme, faute de consensus politique et face aux critiques.**_

Le projet de réforme de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs ne figurera pas dans le budget de l’année 2026. La ministre des Comptes publics a acté cet abandon, reconnaissant que la proposition initiale du gouvernement n’avait pas convaincu. L’idée, qui avait émergé dans le cadre des arbitrages budgétaires, visait à abaisser significativement les seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels les micro-entrepreneurs doivent facturer la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette modification aurait eu pour effet d’intégrer un grand nombre d’indépendants dans le champ de la TVA bien plus tôt dans le développement de leur activité. Face aux réticences exprimées au Parlement, l’exécutif a progressivement fait machine arrière. Les seuils actuels restent donc en vigueur. Les prestataires de services peuvent ainsi réaliser jusqu’à 37 500 euros de recettes annuelles sans appliquer la TVA, un plafond porté à 85 000 euros pour les activités commerciales.

Ce retrait s’inscrit dans une série de tentatives avortées de réforme de ce régime fiscal au cours des derniers mois. Plusieurs dispositions, dont une prévue initialement pour le budget 2025, avaient déjà été suspendues ou supprimées. Le rejet récent d’un article du projet de loi de finances pour 2026, qui entendait réajuster ces seuils, a scellé le sort de cette proposition. Le gouvernement semble ainsi renoncer, pour le moment, à cet axe de recherche de recettes supplémentaires.