La Sacem va bien toucher des droits sur les musiques d’enterrement

La Sacem autorisée par la justice à percevoir des droits pour la diffusion musicale lors des cérémonies funéraires.

C’est un jugement qui marque un tournant dans la gestion des droits d’auteur, la justice a tranché en faveur de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), lui accordant le droit de percevoir des droits d’auteur pour la diffusion de musiques lors des cérémonies d’enterrement. Cette décision, rapportée par l’Informé, met fin à une longue bataille judiciaire avec les Pompes funèbres générales (PFG), propriété d’OGF (Omnium de gestion et de financement).

La décision du tribunal judiciaire de Paris a été rendue le 31 janvier, statuant que la diffusion par OGF d’œuvres musicales lors d’obsèques sans autorisation préalable des titulaires des droits constitue une contrefaçon de droits d’auteur. Le jugement oblige OGF à rembourser 70 000 euros à la Sacem et à verser 10 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 36 500 euros de rémunération équitables pour la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable), et 10 000 euros pour couvrir les frais de justice.

Cette décision judiciaire suscite la consternation parmi ceux qui estiment que cela manque de respect envers les défunts et les familles en deuil. En effet, la présence d’un observateur de la Sacem lors d’une cérémonie au crématorium du Père-Lachaise en novembre dernier pour écouter les œuvres musicales diffusées a été perçue comme un manque de tact.

La controverse a éclaté lorsque la Sacem a augmenté ses tarifs de 72 % fin 2019, passant de 1,93 euros hors taxes par cérémonie à 3,33 euros HT. En réponse, OGF a résilié son contrat avec la Sacem et a cessé de payer les droits, arguant que les musiques jouées lors des obsèques ne constituent pas une « communication au public », mais sont destinées à un cercle restreint, à savoir les proches du défunt. Cependant, le tribunal a rejeté cet argument, affirmant que l’OGF est une société commerciale et que la musique fait partie intégrante de l’offre économique.

La décision du tribunal est significative car elle établit un précédent pour la perception des droits d’auteur dans des contextes jusqu’ici considérés comme privés, comme les cérémonies funéraires. Elle soulève des questions sur le respect de la sphère privée et le traitement commercial de moments aussi personnels et émotionnels que les funérailles.