GPA : la plus haute juridiction française se penche sur la validité des filiations étrangères

La Cour de cassation examine ce vendredi si des jugements canadiens établissant la parenté d’un couple d’hommes avec leurs enfants nés par gestation pour autrui peuvent être reconnus en France, un pays où cette pratique est prohibée.

Un couple de Français installé au Canada a eu recours à deux reprises à une gestation pour autrui dans ce pays, où la procédure est légale. Les autorités judiciaires canadiennes ont officiellement reconnu les deux hommes comme les parents des enfants ainsi conçus. En 2022, le couple a engagé une procédure d’exequatur devant la justice française, espérant obtenir un acte de naissance français pour simplifier d’éventuelles démarches administratives dans l’Hexagone. Si la cour d’appel a accédé à cette demande en juin 2024, le parquet a contesté cette décision en formant un pourvoi en cassation. La plus haute juridiction judiciaire doit donc trancher si un jugement étranger établissant un lien de filiation issu d’une GPA peut être validé en France.

Le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a estimé dans son avis que l’exequatur ne devrait pas être accordé dans ce type de situation. Selon lui, une telle reconnaissance affaiblirait l’interdiction de la GPA en France en levant un obstacle juridique. Elle irait également à l’encontre du droit français de la filiation, qui ne connaît pas la notion de deux pères. Il préconise donc de casser la décision de la cour d’appel et de renvoyer l’affaire pour un nouvel examen. L’avocate du couple, Caroline Mecary, dénonce une position qui obligerait les familles à passer par une adoption, une démarche qu’elle juge juridiquement absurde puisque le lien de parenté a déjà été établi à l’étranger.

La jurisprudence française a longtemps refusé toute reconnaissance de filiation pour les enfants nés par GPA, avant d’être condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme. En 2015, la Cour de cassation a validé la filiation du père biologique, puis en 2019 celle du parent d’intention sans lien biologique. La loi de bioéthique de 2021 a ensuite restreint la retranscription des actes de naissance étrangers, poussant les parents à se tourner vers des procédures d’adoption ou d’exequatur. La première chambre civile de la Cour a validé cette dernière option sous conditions en octobre et novembre 2024, mais l’assemblée plénière pourrait désormais confirmer ou infirmer cette orientation.

Les associations favorables à la GPA dénoncent les obstacles rencontrés par les familles. Nicolas Faget, porte-parole de l’Association des parents gays et lesbiens, estime qu’il ne devrait pas être nécessaire de passer par une adoption pour faire reconnaître un lien de parenté. Sylvie Mennesson, co-présidente de l’association C.L.A.R.A., fustige un débat de principe qui oublie les enfants concernés. À l’inverse, Juristes pour l’enfance, par la voix d’Aude Mirkovic, juge que l’adoption constitue un moindre mal et que la justice française ne doit pas normaliser le recours à une pratique interdite. Selon un rapport parlementaire, plusieurs centaines de couples français y ont recours chaque année malgré l’interdiction légale.