Près de quatre lois sur dix adoptées en 2025 restent lettre morte

Un rapport sénatorial révèle que le taux d’application des textes votés n’a cessé de chuter depuis la dissolution de 2024, suscitant des critiques sur un « choix délibéré » de l’exécutif.

Le constat est sans appel. Sur les soixante-dix lois promulguées l’an dernier, près de quarante pour cent n’ont toujours pas vu le jour dans les faits. Ce bilan, présenté ce mercredi 20 mai 2026 devant le Sénat, confirme une tendance préoccupante. Le taux d’application, qui avoisinait les quatre-vingt-dix pour cent avant 2022, est tombé à quatre-vingt-sept pour cent jusqu’en 2024, puis à soixante-dix-neuf pour cent depuis la dissolution de l’Assemblée nationale.

La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, avait déjà alerté sur cette dérive en février dernier. Elle évoquait alors une « mauvaise volonté » et un « choix délibéré » du gouvernement, qualifiant la non-application des lois d’atteinte à « l’exigence démocratique ». Derrière ces chiffres se cachent des conséquences bien réelles pour les citoyens. Une femme en rémission d’un cancer du sein, rencontrée par des journalistes, attend depuis février 2025 l’entrée en vigueur d’un texte qui doit lui rembourser les produits nécessaires à la protection de sa peau fragilisée.

Les exemples concrets abondent. La loi anti-narcotrafic est paralysée par l’absence de vingt-cinq décrets d’application. Le texte sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture n’a vu que six de ses vingt-trois décrets publiés. La loi créant le délit d’homicide routier n’a donné lieu qu’à une mesure sur cinq. Quant à celle fixant un âge minimum de quinze ans pour l’accès aux réseaux sociaux, elle reste suspendue dans l’attente d’un feu vert de l’Union européenne.

« Rien ne se passe, c’est rageant », confie Marie-Noëlle, une citoyenne rencontrée par des journalistes. Son témoignage illustre le sentiment de défiance que dénonçait Yaël Braun-Pivet en février dernier devant les députés et les membres du gouvernement. Selon elle, cette situation donne aux Français « le sentiment qu’ils ont accès à des nouveaux droits auxquels, en réalité, ils n’ont pas accès ».