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ÉDITO – Le rôle crucial des juges dans la protection de l’État de droit

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ÉDITO - Le rôle crucial des juges dans la protection de l'État de droit

Yves Marchand, l’ancien député-maire de Sète, connu pour ses analyses socio-politiques pertinentes, a réagi à la décision du Conseil constitutionnel dans un éditorial pour Le Singulier, portant sur la validation de la réforme des retraites.

Des Juges.

Au Conseil Constitutionnel, on décide de la validité de la loi au regard de l’acte fondateur de la Cinquième République. Adopté par la nation le 28 septembre 1958 par 75% des voix. Et de rien d’autre.

La loi proposée doit être conforme au pacte national. Au Conseil, on fait du droit, pas de la politique. Ni plus, ni moins. Et les juges statuent en dernier ressort. Personne ne peut réviser leur choix. C’est dire combien leur responsabilité est lourde. Non pour se substituer aux élus, seuls habilités à voter la loi, mais pour contrôler que la loi votée par les élus n’est pas scélérate. Nul ne veut revivre la révolution de juillet 1830.

En l’absence de juges pour sanctionner les ordonnances du roi, il a suffi de trois jours pour tacher de sang le drapeau de la liberté. Personne ne veut que ça recommence. Du moins, on veut le croire.

Le Conseil Constitutionnel est là pour anticiper les dérives du pouvoir et éviter leurs conséquences révolutionnaires. Il veille à ce que le législateur respecte la Constitution, garantie de la démocratie et garantie de la liberté. Son rôle est donc de sanctionner le législateur hors la loi et de confirmer la validité du texte qui se soumet au pacte constitutionnel. C’est ce que l’on appelle l’État de droit.

Aussi bien l’essentiel de la loi sur le report de l’âge de la retraite à 64 ans a-t-il été considéré comme conforme à notre Constitution et le projet de Référendum d’initiative populaire sollicité par un certain nombre de parlementaires pour faire abolir ce report d’âge voté par le Parlement, jugé non conforme aux exigences posées par l’article 11 de la Constitution. Rideau.

Il n’en faut, semble-t-il, pas plus pour que se déchaînent les fomenteurs de troubles, trop lâches hier pour voter la censure du gouvernement, mais assez hypocrites aujourd’hui pour se draper dans un costume de tribun mal taillé et défendre un peuple qu’ils ont abandonné pour la seule défense de leur intérêt personnel.

Attitude entretenue par ceux, journalistes et commentateurs qui, comme pour entretenir la discorde, parlent de victoire d’un camp contre l’autre alors qu’il ne s’agit que d’application de la loi. Un jugement renvoie les parties à un texte considéré comme le patrimoine commun de la nation. Il est pacificateur.

Son interprétation politique est subversive. Elle vise à détruire l’État de droit. État de droit contre échauffourées et mouvements de rues, faire taire la loi et donner libre cours à la violence, un débat qui nous renvoie à la question de savoir quand le terrorisme devient légitime.

La réponse est pourtant simple : jamais quand les lois de la République s’appliquent dans le respect de la Constitution. Aujourd’hui, ce qu’il faut sauver, c’est l’État de droit.

2 Commentaires

1 Commentaire

  1. BENVENUTI André

    15 avril 2023 at 11 h 49 min

    Je ne suis pas rendu à SETE en 1958 pour voter cette Constitution à cause notamment de la composition du Conseil Constitutionnel .Ces gens, nommés par le pouvoir politique et qui imposent leurs jugements à toute la Nation,cela me paraissait anti démocratique.J’eusse préféré un Conseil composé de représentants élus issus de l’Assemblée Nationale ,du Sénat et du Conseil Economique et Social soit par tirage au sort ,soit par critère d’âge..Ils éliraient pour 4 ou 5 ans un Président (ou une Présidente) qui aurait double voix en cas de bloquage.Mais il fallait « caser » les anciens Présidents René COTY et Vincent AURIOL alors on a choisi cette formule…On a toujours tort d’avoir raison trop tôt!

  2. Bricks

    15 avril 2023 at 19 h 10 min

    Toute loi a un aspect politique et la loi constitutionnelle (d’ailleurs modifiée X fois)n’échappe pas à la règle. Il n’empêche qu’elle a été adoptée à l’origine par les 3/4 des électeurs et est devenu le socle de notre vie démocratique. Il est scandaleux que des représentants de la nation ne respecte pas les décisions du conseil constitutionnel

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Économie

Budget 2025 : le gouvernement prévoit de taxer les transports les plus polluants

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Budget 2025 : le gouvernement prévoit de taxer les transports les plus polluants

Le gouvernement de Michel Barnier s’apprête à dévoiler son projet de budget 2025, axé sur une taxation des transports polluants. Véhicules thermiques, poids lourds et aviation sont dans le viseur, dans un effort pour concilier transition écologique et réduction du déficit public.

L’offensive fiscale sur les transports les plus polluants semble désormais inévitable. Dans un contexte où la dette publique atteint des sommets – avec 3 228 milliards d’euros, comme l’a rappelé Michel Barnier lors de son discours de politique générale – le gouvernement prépare un budget 2025 qui se veut à la fois rigoureux et ambitieux. L’objectif affiché, réduire un déficit public qui devrait culminer à plus de 6 % du PIB en 2024, pour le ramener à 5 % dès l’année prochaine. Pour y parvenir, l’exécutif mise sur un effort colossal de 60 milliards d’euros, dont une partie significative proviendra d’une fiscalité écologique renforcée.

L’une des mesures phares annoncées concerne une taxation accrue des transports polluants, au premier rang desquels figurent les véhicules thermiques. Cette annonce marque un tournant dans la stratégie budgétaire du gouvernement, qui entend faire contribuer les secteurs les plus émetteurs de CO2 à l’effort national de transition écologique. François Durovray, ministre délégué chargé des Transports, l’a affirmé sans détour : « Nous devons renforcer une fiscalité plus écologique si nous voulons réussir la transition. » L’accent est donc mis sur les véhicules thermiques, qui seront de plus en plus lourdement taxés dans le cadre du projet de loi de finances.

Les premiers détails dévoilés suggèrent que le malus écologique sera renforcé, notamment pour les véhicules les plus lourds. Le seuil de déclenchement du malus sera progressivement abaissé jusqu’en 2027, tandis que le montant maximal de la taxe devrait augmenter chaque année. Seuls les véhicules électriques et hybrides échapperaient à cette nouvelle vague de taxation. Pour les automobilistes, ce renforcement des taxes pourrait rapidement se traduire par des hausses significatives du prix des voitures thermiques neuves, poussant ainsi davantage de consommateurs vers les modèles électriques.

Mais ce plan n’a pas tardé à susciter des réactions vives. Luc Châtel, président de la Plateforme automobile, n’a pas mâché ses mots en qualifiant cette taxe de « nouvel impôt déguisé » lors de son intervention sur Radio Classique. Selon lui, cette mesure risque d’accroître encore la pression fiscale sur les automobilistes, déjà lourdement frappés par les récentes hausses des prix à la pompe et les politiques de restriction de circulation dans les grandes villes. Pour les professionnels du secteur, cette taxe pourrait aussi fragiliser l’industrie automobile française, en pleine mutation vers des modèles plus écologiques, mais encore loin d’être majoritaires sur le marché.

Le transport aérien, lui aussi, n’échappera pas à cette nouvelle dynamique fiscale. Pascal de Izaguirre, président de la Fédération nationale de l’aviation et de ses métiers (Fnam), a évoqué une taxation supplémentaire qui pourrait atteindre un milliard d’euros, une somme qui, selon lui, sera répercutée sur le prix des billets d’avion. Cette taxe sur les vols, déjà critiquée par les compagnies aériennes, risque de rendre les voyages aériens encore plus coûteux, en particulier sur les trajets courts, souvent accusés d’être les plus polluants.

Au total, ces nouvelles mesures écologiques devraient rapporter 1,5 milliard d’euros à l’État en 2025, contribuant ainsi à l’effort budgétaire global de 60 milliards d’euros. Mais au-delà des chiffres, c’est un véritable bras de fer qui s’engage entre le gouvernement et les secteurs du transport. Tandis que l’exécutif justifie ces taxes comme une étape indispensable pour accompagner la transition écologique et réduire le déficit public, les opposants dénoncent une mesure punitive, susceptible de pénaliser à la fois les consommateurs et les entreprises.

Alors que le projet de budget sera officiellement présenté le 10 octobre, les débats promettent d’être houleux. Entre la nécessité de faire face à la crise écologique et celle de ne pas alourdir les charges des ménages, le gouvernement de Michel Barnier devra trouver un délicat équilibre. Mais une chose est sûre, l’année 2025 marquera un tournant décisif dans la fiscalité verte, avec des répercussions qui se feront sentir bien au-delà des secteurs directement concernés.

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Économie

La Cour des comptes suggère de supprimer 100 000 emplois dans les collectivités locales

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La Cour des comptes suggère de supprimer 100 000 emplois dans les collectivités locales

Face à un déficit public préoccupant, la Cour des comptes suggère de réduire massivement les effectifs dans les collectivités territoriales. Une mesure qui a provoqué une vive opposition de la part des élus locaux, alors que le gouvernement de Michel Barnier prépare son budget 2025.

C’est une proposition qui fait l’effet d’une bombe au sein des collectivités locales. Un rapport de la Cour des comptes recommandant la suppression de 100 000 postes dans les collectivités territoriales d’ici 2030. Cette mesure, aussi choc que polémique, s’inscrit dans le cadre des efforts pour réduire le déficit public, un objectif devenu impératif pour le gouvernement de Michel Barnier, décidé à ramener le déficit à 5 % du PIB dès 2025, et sous la barre des 3 % d’ici 2029.

La Cour des comptes tire la sonnette d’alarme, les dépenses de personnel des collectivités, qui pèsent pour près d’un quart de leur budget, connaissent une croissance continue. Une situation que les magistrats de la rue Cambon jugent préoccupante, en particulier au sein du bloc communal, moteur principal de cette hausse. « La maîtrise de cette évolution est un enjeu central », avertit le rapport. Pour y répondre, la Cour propose un retour aux effectifs du début des années 2010, une période plus sobre en termes d’embauches et de masse salariale, qui permettrait, selon ses estimations, de réaliser 4,1 milliards d’euros d’économies par an d’ici 2030.

Mais pour les élus locaux, cette solution, perçue comme brutale, est difficile à avaler. David Lisnard, président de l’Association des maires de France (AMF), a réagi fermement dès la publication des conclusions de la Cour. « Le personnel territorial ne peut être réduit à une question comptable », s’insurge-t-il, dénonçant une approche technocratique déconnectée des réalités du terrain. Car derrière ces chiffres se cachent des agents municipaux, des employés dévoués, souvent au cœur du fonctionnement des services publics de proximité : crèches, écoles, infrastructures sportives, aides sociales… « Supprimer 100 000 postes, c’est fragiliser ces services essentiels, surtout dans les communes rurales », ajoute-t-il, inquiet pour les maires déjà confrontés à des contraintes budgétaires de plus en plus fortes.

Ce n’est pas la première fois qu’une telle réduction des effectifs publics est évoquée. En 2017, lors de son premier quinquennat, Emmanuel Macron avait déjà envisagé de supprimer 120 000 postes dans la fonction publique. Un projet resté partiellement lettre morte face à la résistance des élus et aux réticences syndicales. Mais cette fois, l’urgence financière semble plus pressante. La dégradation des finances publiques, exacerbée par les crises successives, pousse le gouvernement à chercher des leviers d’économies, et la maîtrise des dépenses locales apparaît, aux yeux de la Cour des comptes, comme un axe stratégique incontournable.

Cependant, cette vision purement économique ne prend pas en compte, selon les élus, la complexité des missions locales. Les mairies sont souvent le dernier rempart face aux inégalités, assurant des services qui, s’ils étaient démantelés, risqueraient d’accentuer les fractures sociales. « Réduire les effectifs, c’est réduire les services », martèle Lisnard, tout en dénonçant un plan qui, pour lui, ignore la dimension humaine et sociale du service public territorial.

À quelques jours de la présentation du projet de loi de finances 2025, prévue pour le 10 octobre, le débat promet de s’intensifier. Le gouvernement devra jouer serré, entre impératif budgétaire et pression politique. Si la Cour des comptes voit dans cette réduction d’effectifs une solution viable pour redresser les comptes publics, les élus locaux y voient un péril pour le maillage des services publics et la cohésion sociale dans leurs territoires. Le bras de fer ne fait que commencer.

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France

Michel Barnier annonce cinq chantiers clés dans son discours de politique générale

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Michel Barnier annonce cinq chantiers clés dans son discours de politique générale

Michel Barnier, Premier ministre de la France, a présenté ce mardi 1er octobre 2024 son discours de politique générale à l’Assemblée nationale. Durant 1h20, il a exposé sa vision pour le pays, structurant son intervention autour de cinq grands chantiers et affirmant sa méthode, tout en répondant aux critiques de ses opposants politiques.

Face à un hémicycle agité, Barnier a débuté son discours en rendant hommage à Philippine, une jeune femme victime de violence, un sujet lourd de sens dans l’actualité récente. « Nous pensons à elle, à sa famille et à toutes les femmes victimes de violence », a-t-il déclaré, suscitant l’émotion dans l’Assemblée.

L’ancien commissaire européen a ensuite posé les bases de son programme en s’attaquant à des questions essentielles comme la dette publique, la fiscalité et les réformes sociales. Dans son discours, il a fixé une double exigence : la réduction de la dette budgétaire et écologique. La dette française, qu’il qualifie de « colossale », s’élève à 3 228 milliards d’euros. Barnier a également souligné un déficit public dépassant les 6 % de la richesse nationale, demandant des mesures correctives urgentes.

Un des points phares du discours a été l’annonce d’une « contribution exceptionnelle » demandée aux Français les plus fortunés et aux grandes entreprises réalisant des profits importants. Cette mesure vise à répondre à l’exigence de justice fiscale tout en préservant la compétitivité du pays. Barnier a précisé que les deux tiers de l’effort de redressement proviendront d’une réduction des dépenses publiques.

Michel Barnier s’est également montré ouvert à la réflexion sur une possible introduction de la proportionnelle pour les élections législatives, une demande de longue date de diverses forces politiques, de la gauche au Rassemblement national. Il a cependant été prudent dans ses propos, indiquant que ce système est déjà en place au Sénat et dans certaines collectivités locales.

En matière de réformes sociales, le Premier ministre a évoqué des ajustements possibles sur la réforme des retraites votée en 2023. Il a insisté sur la nécessité de traiter des enjeux liés aux retraites progressives, à l’usure professionnelle et à l’égalité entre les sexes. De plus, il a annoncé vouloir entamer des négociations avec les partenaires sociaux sur l’indemnisation du chômage et l’emploi des seniors, enterrant ainsi la réforme de l’assurance chômage prévue par le précédent gouvernement.

Michel Barnier a aussi confirmé une revalorisation de 2 % du SMIC dès le 1er novembre, anticipant ainsi l’augmentation généralement prévue pour le 1er janvier. Il a insisté sur l’inadmissibilité de certaines branches professionnelles dont les minimas salariaux sont inférieurs au SMIC, appelant à des négociations rapides pour corriger cette situation.

Dans un passage particulièrement applaudi, Michel Barnier a réaffirmé son engagement envers la laïcité et contre toute forme de discrimination. Il a fermement déclaré : « Il n’y aura aucune tolérance à l’égard du racisme, de l’antisémitisme, des violences faites aux femmes et du communautarisme. » Son discours a été applaudi par les députés de la majorité, des Républicains et même du Rassemblement national.

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