Le contrôle coercitif pourrait enfin entrer dans le code pénal

La ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes veut inscrire dans la loi cette forme de domination qui précède souvent les violences physiques. Un amendement sera déposé avant l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

Aurore Bergé a choisi l’enceinte parlementaire pour poser un jalon. Devant la commission spéciale chargée d’examiner la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, la ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes a annoncé le dépôt d’un amendement gouvernemental. L’objectif est clair, faire entrer la notion de contrôle coercitif dans le droit français avant le débat en séance publique, programmé pour le début du mois d’octobre.

De quoi parle-t-on exactement. Le contrôle coercitif désigne un mécanisme de domination qui s’installe au sein du couple, sans coup ni bleu apparent. Il prend des formes très variées. Surveiller les allées et venues de sa compagne, fouiller son téléphone, décider de ses dépenses, choisir ses fréquentations, verrouiller ses sorties. Mis bout à bout, ces gestes tissent une emprise. Les violences ne se résument pas aux coups, a martelé la ministre. Pour elle, tout démarre bien avant, par l’isolement, la surveillance, les humiliations, la mainmise sur l’argent, le portable, les relations. Autant d’actes qui organisent progressivement la privation de liberté.

Sur le plan juridique, cette notion reste absente du code pénal. Elle a toutefois été convoquée pour la première fois par la cour d’appel de Poitiers, dans des arrêts rendus en 2024. La ministre avait déjà tenté de créer une infraction en 2025, sans que le texte n’achève son parcours législatif. Cette fois, l’amendement viendrait s’adosser à une loi plus vaste, ce qui change la portée de la démarche.

Ce que cela changerait concrètement. Nommer le contrôle coercitif, c’est donner aux victimes un mot pour décrire ce qu’elles vivent et aux juges un outil pour le sanctionner, y compris en l’absence de violences physiques. Le débat parlementaire dira si cette emprise, longtemps invisible, trouve enfin sa place dans la loi.

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