Suppression inattendue d’une taxe de 5,4 milliards lors de l’examen budgétaire

Un amendement initialement symbolique a été adopté par erreur lors du vote sur le budget de la Sécurité sociale, créant une situation inédite à l’Assemblée nationale.

Dix élus de la majorité présidentielle ont involontairement fait basculer le scrutin concernant l’abrogation de la Contribution sociale de solidarité des sociétés. Cette imposition, qui affecte les entreprises réalisant plus de dix-neuf millions d’euros de chiffre d’affaires, génère annuellement 5,4 milliards d’euros de recettes pour les finances publiques. Le texte avait été déposé à titre d’illustration par un député de la majorité, sans intention réelle de le voir adopté.

Le législateur avait explicitement indiqué que cette proposition n’était pas viable dans le contexte budgétaire actuel, précisant qu’elle visait simplement à ouvrir le débat sur la fiscalité des entreprises. Cependant, après son retrait initial, le Rassemblement national a décidé de le reprendre à son compte. Le vote final a enregistré 117 voix favorables contre 113 oppositions, une majorité rendue possible par le vote erroné de dix députés macronistes qui ont reconnu avoir commis une méprise.

Face à cette situation, le président de la Commission des affaires sociales a immédiatement demandé une nouvelle délibération, invoquant la confusion entourant la portée réelle de cet amendement. Cette procédure exceptionnelle devrait permettre de corriger ce qui apparaît comme un accident parlementaire, la suppression définitive de cet impôt n’étant pas envisagée par la majorité gouvernementale. Le dispositif fiscal en question représente une contribution patronale de 0,16% pour les sociétés dépassant le seuil de dix-neuf millions d’euros de chiffre d’affaires.