Plainte contre Darmanin pour le transfert controversé de détenus à Vendin-le-Vieil

Un avocat accuse le ministre de la Justice d’avoir outrepassé les exigences constitutionnelles en ordonnant l’incarcération de narcotrafiquants dans le nouveau quartier de haute sécurité.

Une procédure judiciaire a été engagée devant la Cour de justice de la République à l’encontre de Gérald Darmanin. L’avocat d’un détenu récemment transféré dans l’établissement pénitentiaire spécialisé de Vendin-le-Vieil reproche au ministre d’avoir violé les dispositions légales encadrant ces placements. Selon la plainte, les critères constitutionnels imposant la démonstration de liens avérés avec le crime organisé n’auraient pas été respectés.

Le texte de la saisine, consulté par l’AFP, souligne que le garde des Sceaux aurait instrumentalisé une notion de « liens supposés » plutôt que « établis », contournant ainsi l’obligation de preuve. Cette approche, qualifiée d’arbitraire, permettrait selon le plaignant des transferts systématiques sans justification pénale suffisante. Le Conseil constitutionnel avait pourtant précisé en juin dernier que seuls les détenus maintennant des relations actives avec des réseaux criminels pouvaient être concernés.

Dix-sept individus condamnés pour des infractions liées au trafic de stupéfiants ont intégré mardi ce dispositif inédit, suivi par douze autres personnes deux jours plus tard. Inspiré du modèle italien de lutte contre la mafia, ce régime carcéral exceptionnel prévoit un isolement total des prisonniers. Un second quartier similaire doit ouvrir prochainement à Condé-sur-Sarthe.

Le dossier met en lumière le cas spécifique du détenu représenté par Me Ohayon, dont le profil ne refléterait pas, selon la défense, les critères stricts exigés par la loi. Les éléments retenus s’appuieraient sur des procédures anciennes, sans démontrer une implication récente dans des activités illicites organisées. La plainte dénonce par ailleurs une opération à visée médiatique, alignée sur un calendrier politique.

La CJR, seule instance compétente pour examiner les agissements ministériels dans l’exercice de leurs fonctions, devra désormais se prononcer sur la régularité de ces transferts. Cette affaire intervient alors que le gouvernement fait de la lutte contre le narcotrafic une priorité absolue, justifiant le recours à des mesures pénitentiaires exceptionnelles.