L’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie se joue à l’Assemblée nationale

Le projet de révision constitutionnelle issu des accords de Bougival, déjà fragilisé par l’opposition du principal mouvement indépendantiste, s’apprête à être rejeté par les députés. Ce vote illustre les profondes divisions qui persistent sur l’évolution statutaire de l’archipel, deux ans après une période de fortes tensions.

Le texte gouvernemental, porté par la ministre déléguée aux Outre-mer, Naïma Moutchou, sera soumis à une motion de rejet préalable ce jeudi. Une coalition hétéroclite, rassemblant l’ensemble des groupes de gauche, le Rassemblement national ainsi que les indépendants de Liot, devrait lui refuser son examen en première lecture. Le ministre de l’Intérieur, Sébastien Lecornu, a dénoncé à l’avance cette décision, y voyant un mépris à l’égard des signataires calédoniens de l’accord.

Fruit de négociations menées l’été dernier entre l’État et les forces politiques locales, le projet constitutionnel a été complété en janvier par un avenant. Il prévoit l’inscription dans la Constitution d’un « État de la Nouvelle-Calédonie », doté d’une nationalité propre et susceptible de recevoir des compétences régaliennes. Cependant, le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) a finalement rejeté ce compromis, critiquant des conditions rendant, selon lui, l’exercice du droit à l’autodétermination inapplicable.

L’opposition parlementaire de gauche estime que l’absence de soutien du FLNKS invalide le texte et nécessite une reprise des discussions. Le Rassemblement national, pour sa part, le qualifie de dangereux pour l’intégrité nationale. Au-delà du principe constitutionnel, deux autres points cristallisent les désaccords. Le premier concerne le report, pour la quatrième fois, des élections provinciales initialement prévues avant la fin du mois de juin. Le second, et le plus sensible, touche à l’élargissement du corps électoral pour ces scrutins.

Le droit de vote, actuellement restreint aux résidents installés avant 1998 et à leurs descendants, serait étendu aux natifs de l’archipel, à leurs conjoints et aux personnes y résidant depuis quinze ans. Cette mesure, défendue par les formations non-indépendantistes au nom des droits des populations établies, est perçue par une partie des indépendantistes comme une dilution du corps électoral kanak. La question reste extrêmement délicate, le débat sur les listes électorales ayant été à l’origine de violences meurtrières au printemps 2024.

Malgré la perspective d’un rejet, le gouvernement et les partisans du texte refusent l’idée d’un statu quo. La ministre déléguée a souligné que cinq des six forces politiques calédoniennes engagées avaient consenti d’importantes concessions, laissant une porte ouverte au FLNKS. En cas d’échec parlementaire, plusieurs options seraient envisageables. Une consultation directe de la population calédonienne pourrait être organisée rapidement. Une autre piste, évoquée ces dernières semaines, consisterait à utiliser le véhicule législatif de la révision constitutionnelle pour procéder à un élargissement minimal du corps électoral en vue des provinciales, une hypothèse rejetée par le FLNKS.

Parallèlement, un pacte de refondation doté de deux milliards d’euros sur cinq ans a été lancé fin mars pour reconstruire l’économie locale. Son efficacité, selon la ministre, est indissociable d’une stabilisation du cadre institutionnel. Le rejet annoncé du texte à l’Assemblée nationale ne signe donc pas la fin du processus, mais ouvre une phase d’incertitude politique accrue, où chaque acteur devra définir sa marge de manœuvre pour éviter une paralysie durable.